Rapport explicatif

1.3 ProcÈdure de reprise des dÈveloppements de l'acquis de Schengen

Depuis la signature de l'AAS le 26 octobre 2004 et conformÈment ‡ son art. 2, al. 3, la Suisse s'est engagÈe ‡ reprendre tout acte juridique ÈdictÈ par l'UE en tant que dÈveloppement de l'acquis de Schengen et, si nÈcessaire, ‡ le transposer dans le droit national.

L'art. 7 AAS prÈvoit une procÈdure spÈciale pour la reprise et la mise en œuvre des dÈveloppements de l'acquis de Schengen. En premier lieu, l'UE notifie "sans dÈlai" ‡ la Suisse l'adoption d'un acte constituant un dÈveloppement de l'acquis de Schengen. Le Conseil fÈdÈral dispose ensuite d'un dÈlai de 30 jours pour indiquer ‡ l'institution europÈenne compÈtente (Conseil de l'UE ou Commission) si la Suisse reprendra ou non le dÈveloppement et, le cas ÈchÈant, dans quel dÈlai. Le dÈlai de 30 jours commence ‡ courir ‡ la date de l'adoption de l'acte juridique par l'UE (art. 7, al. 2, AAS).

Si l'acte en question est juridiquement contraignant, la notification par l'UE ainsi que la note de rÈponse de la Suisse constituent un Èchange de notes qui reprÈsente, du point de vue de la Suisse, un traitÈ de droit international. ConformÈment aux dispositions constitutionnelles, ce traitÈ doit Ítre approuvÈ soit par le Conseil fÈdÈral, soit par le Parlement et, en cas de rÈfÈrendum, par le peuple.

La directive soumise ‡ la Suisse a un caractËre contraignant. Aussi la prÈsente directive doit-elle Ègalement faire l'objet d'un Èchange de notes.

En l'espËce, l'approbation de l'Èchange de notes relËve de la compÈtence de l'AssemblÈe fÈdÈrale. La Suisse a donc notifiÈ ‡ l'UE, dans sa note de rÈponse du 9 juin 2023 relative ‡ la reprise de la directive (UE) 2023/977, que l'Èchange de notes ne pourra entrer en vigueur qu'‡ la date de la notification par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles (art. 7, al. 2, let. b, AAS). Le dÈlai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre du développement est de deux ans ‡ compter de la notification des actes en question par le Conseil de l'UE, pÈriode dans laquelle devrait Ègalement s'inscrire un Èventuel rÈfÈrendum.

DËs que la procÈdure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre de la directive ont ÈtÈ accomplies, la Suisse informe sans dÈlai par Ècrit le Conseil de l'UE et la Commission. Si aucun rÈfÈrendum n'est lancÈ contre la reprise et la mise en œuvre de cette directive, la Suisse communique cette information, assimilÈe ‡ la ratification de l'Èchange de notes, au Conseil de l'UE ainsi qu'‡ la Commission dËs l'ÈchÈance du dÈlai rÈfÈrendaire.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un dÈveloppement de l'acquis de Schengen dans les dÈlais impartis, elle risque de mettre en pÈril la coopÈration Schengen dans son ensemble et Ègalement la coopÈration Dublin (art. 7, al. 4, AAS, en relation avec l'art.14, al. 2, de l'accord d'association ‡ Dublin, AAD⁴).

Sur la base de la date de notification de l'UE (25 avril 2023), le dÈlai pour la reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 arrive ‡ ÈchÈance le 25 avril 2025.

1.4 Variantes examinÈes

La simplification de l'Èchange d'informations entre les autoritÈs de poursuite pÈnale conformÈment ‡ la dÈcision-cadre 2006/960/JAI a été mise en œuvre dans le droit national au moyen de la LEIS, qui comprend des dispositions sur les modalitÈs de cet