Rapport explicatif

règlements (UE) 2021/1133⁴ et 2021/1134⁵. Prévu pour courant 2026, le futur C-VIS garantira de meilleurs contrôles aux frontières Schengen et permettra une circulation facilitée dans cet espace pour les détenteurs des documents concernés.

Lors de la révision du code des visas de l’UE en 2019⁶, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont exprimé leur volonté de mettre au point une solution commune, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur les plans juridique et technologique, qui permettrait l’introduction en ligne des demandes de visa Schengen. Cette procédure vise à offrir aux ressortissants d’États tiers une procédure de visas plus fluide et efficace et une optimisation du rapport coût-efficacité pour les États Schengen. Du fait de la difficulté à accueillir les demandeurs dans les consulats et les centres de dépôt des demandes, la pandémie de COVID-19 a entraîné un ralentissement des opérations de délivrance de visas Schengen dans le monde entier. Cette situation a amené les États membres à inviter la Commission à accélérer les travaux de numérisation des procédures de visa.

Le règlement (UE) 2023/2667⁷ prévoit les mesures suivantes :

− l’institution d’une obligation d’effectuer les demandes de visas par l’intermédiaire d’une plateforme européenne pour les visas (plateforme de l’UE pour les demandes de visas, ci-après « plateforme européenne ») en ce qui concerne les visas de court séjour, avec certaines exceptions (par ex. pour motifs humanitaires, cas de force majeure ou pour les membres de la famille de ressortissants UE/AELE) ;

− l’instauration d’une plateforme – qui procédera à une vérification automatique de l’État Schengen compétent pour traiter la demande de visas et à un examen préalable de la recevabilité – dont le développement et la gestion opérationnelle sont assurés par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ;

− la mise en place d’un visa numérique, pour les courts séjours comme les longs séjours, qui rend inutile la vignette-visa physique ;