Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Introduction

Le présent rapport explicatif porte sur la mise en œuvre des réformes relatives à l’émission des visas Schengen via une plateforme européenne pour les demandes de visas et sur la suppression de la vignette-visa sous forme papier. Ce développement relatif au traitement des demandes de visas en vue de l’entrée dans l’espace Schengen permet d’harmoniser les processus, de simplifier les procédures pour les demandeurs de visas et de permettre aux autorités migratoires de l’UE et aux pays associés à Schengen de coopérer efficacement. La remise d’un visa numérique garantit en outre une sécurité optimale tout en permettant une vérification électronique de sa validité par son détenteur.

1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés

Dans le cadre de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (accord d’association à Schengen, AAS)¹, la Suisse s’est engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et 7 AAS). La reprise d’un nouvel acte obéit alors à une procédure particulière, laquelle englobe la notification du développement par les organes européens compétents et la transmission d’une note de réponse par la Suisse. Le 13 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) ont adopté une réforme électronique du traitement des demandes de visas, qui modifie plusieurs actes européens, dont le code des visas² et le règlement VIS³.

Le système central d’information sur les visas (VIS) constitue actuellement l’outil principal de la collaboration des divers États Schengen dans le cadre de l’octroi de visas pour un séjour de 90 jours sur 180 jours dans l’espace Schengen (visas de court séjour).

Ce système d’information a été révisé afin d’y ajouter à l’avenir les visas de long séjour et les titres de séjour. Les modifications juridiques y relatives ont déjà été faites et approuvées aux niveaux européen et suisse dans le cadre de la reprise des

1 RS 0.362.31.