Rapport explicatif

Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Les règlements (UE) 2021/1133¹ et (UE) 2021/1134² visent à réformer le système d’information sur les visas afin de mieux répondre aux nouveaux défis des politiques en matière de visas, de frontières et de sécurité. Le 8 juillet 2021, l’UE a notifié à la Suisse ces deux développements de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé ces échanges de notes le 11 août 2021 et le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de ces derniers le 18 mai 2022 (FF 2022 1421). La Suisse dispose d’un délai maximum de deux ans pour reprendre ces actes et les mettre en œuvre. Ce délai expirera le 8 juillet 2023. L’Assemblée fédérale a adopté l’arrêté fédéral portant reprise et mise en œuvre de ces développements de l’acquis de Schengen le 16 décembre 2022 (FF 2022 3213). Le délai référendaire a couru jusqu’au 8 avril 2023 et n’a pas été mis à profit. Eu égard à la planification actuelle du projet informatique au niveau européen, les bases légales, au niveau de la loi comme au niveau des ordonnances, devraient entrer en vigueur au milieu de l’année 2026.

Le projet de reprise soumis au Parlement comprenait en outre, en parallèle, une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) visant à permettre à l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières d’accéder, dans le cadre de ses fonctions d’autorité de poursuite pénale de la Confédération, au CIR et aux systèmes d’information sous-jacents de l’UE (EES, ETIAS et VIS) dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière. Ce deuxième projet, indépendant de la reprise des développements de l’acquis de Schengen du domaine des visas, sera soumis à part au Conseil fédéral (FF 2022 3207).

Depuis 2011, le VIS est la solution technique utilisée pour faciliter la procédure d’octroi des visas de court séjour et pour permettre aux autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de la migration de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa. Ce système, qui met en relation les consulats des États Schengen partout dans le monde et tous les points de passage de leurs frontières extérieures, établit des correspondances biométriques (images faciales et empreintes des dix doigts) à des fins d’identification et de vérification.

Les chiffres publiés par la Commission européenne grâce aux données du système central d’information sur les visas (C-VIS) montrent que les consulats des pays de l’UE et des pays associés à l'espace Schengen ont reçu environ 3 millions de demandes de visas de court séjour en 2021. C’est le même nombre qu'en 2020, mais nettement moins qu’en 2019 (17 millions). Les restrictions imposées aux voyages à l’échelle mondiale à la suite de la pandémie de COVID-19 en 2021 ont continué à faire baisser