Rapport explicatif

Condensé

La reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 ont été approuvées par le Parlement en décembre 2022. Le délai référendaire est échu le 8 avril 2023 sans avoir été mis à profit. Ces actes doivent désormais être transposés au niveau des ordonnances du Conseil fédéral.

Contexte

Les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 ont été adoptés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne (UE) le 7 juillet 2021. Le 8 juillet 2021, l’UE a notifié à la Suisse ces deux développements de l’acquis de Schengen. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé la reprise des deux règlements sous réserve de l’approbation du Parlement suisse. Celui-ci a définitivement approuvé cette reprise et cette mise en œuvre en date du 16 décembre 2022.

La Suisse dispose de deux ans pour reprendre et mettre en œuvre ces développements de l’acquis de Schengen. Ce délai a expiré le 8 juillet 2023. Cependant, la mise en œuvre de la réforme du système d’information sur les visas a pris du retard au niveau européen notamment eu égard aux retards annoncés du projet Interopérabilité, et est actuellement prévue pour juin 2026, raison pour laquelle le présent projet part du principe que l’entrée en vigueur des bases légales aura lieu à cette date.

Contenu du projet

La reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 nécessitent de modifier certaines ordonnances. Il convient de préciser le contenu du nouveau système d’information sur les visas, et également les nouveaux accès prévus pour les autorités compétentes en matière de visas et de titres de séjour aux différents systèmes européens, que ce soit le système d’entrée et de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système d’information Schengen (SIS) ou les éléments d’interopérabilité comme le répertoire commun de données d’identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID).

Par ailleurs, plusieurs thématiques doivent ponctuellement être abordées par le Conseil fédéral, comme le prévoient les bases légales approuvées dans le cadre de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (VIS) et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS.