Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Historique du délai d’attente inscrit dans la LEI

Abrogées depuis, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers¹ (LSEE) relatives au statut de l’admission provisoire sont entrées en vigueur en 1987². Elles ne contenaient pas de règles spécifiques sur le regroupement familial. Jusqu’au 1^eroctobre 1999, le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire était réglementé par l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1987 sur l’admission provisoire et l’internement des étrangers. Cette disposition subordonnait notamment l’autorisation de regroupement familial à la condition que la police cantonale des étrangers soit disposée, au préalable, à accorder à l’étranger une autorisation de séjour³.

Pour les réfugiés admis en Suisse à titre provisoire, le regroupement familial était réglementé par l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (art. 39, al. 1), qui prévoyait un délai d’attente de trois ans, formulé de la manière suivante : « L’office fédéral autorise, sous réserve de l’al. 2, l’entrée en Suisse des membres de la famille de réfugiés admis à titre provisoire qui ont présenté une demande d’asile lorsque ces derniers ne peuvent, dans les trois ans suivant le jour où leur admission provisoire a été ordonnée, se rendre dans un État tiers. »⁴ Selon la jurisprudence, ce délai de trois ans s’appliquait non pas de manière automatique mais en fonction des circonstances du cas d’espèce, c’est-àdire de la possibilité ou non que le regroupement familial ait lieu dans un État tiers avant l’expiration du délai⁵.

Le regroupement familial et le délai d’attente de trois ans concernant toutes les personnes admises à titre provisoire ont été inscrits en mars 2005 dans la LSEE, au cours des débats parlementaires sur la révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi). Cette réglementation est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007⁶. Depuis le 1^erjanvier 2008, elle se trouve dans la LEI⁷ (art. 85, al. 7)⁸.

En octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté un rapport⁹ qui fait le point sur le statut de l’admission provisoire. Il y a présenté trois options pour modifier le statut juridique de l’admission provisoire afin de mieux correspondre à la réalité actuelle (concernant les conditions d’octroi, le changement de canton et le regroupement familial, par ex.). C’est à cette aune que le Parlement a accepté la motion 18.3002 « Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États le 18 janvier 2018, qui chargeait le Conseil fédéral de présenter un projet de loi ad hoc afin d’éliminer les principaux obstacles à l’intégration professionnelle des personnes qui restent en Suisse à long terme. Elle ne portait toutefois pas sur le regroupement familial. Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une modification en ce sens de la LEI¹⁰. Les règles énoncées à l’art. 85, al. 7 à 8, LEI concernant le regroupement familial n’ont alors pas été modifiées en

¹RO 49 279

²RO 1987 1665

³Cf. ATF 126 II 335, p. 341.

⁴Cf. art. 51, al. 5, aLAsi en relation avec l’art. 39 aOA 1 ; cf. RO 1999 2302.

⁵JICRA 2006/7, consid. 7

⁶RO 2006 4745 4767 ; FF 2002 6359

7 RS 142.20