Rapport explicatif

Condensé

Un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), confirmé en novembre 2022 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), impose de modifier la réglementation relative au regroupement familial des personnes

admises à titre provisoire inscrite dans la loi fédérale sur les étrangers et l’inté-

gration (LEI). Cette modification consiste à faire passer le délai d’attente général pour le regroupement familial de trois ans à deux ans.

Contexte

Dans son arrêt de principe du 9 juillet 2021, la Cour EDH a estimé qu’un délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial des étrangers n’était pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Bien que les États disposent d’une marge d’appréciation étendue pour fixer le délai d’attente, il convient de ménager un juste équilibre entre les intérêts privés et le bien-être économique de l’État concerné. En conséquence, lorsque le délai d’attente est supérieur à deux ans, un examen au cas par cas s’impose (examen de la proportionnalité).

Dans son arrêt de principe du 24 novembre 2022, le TAF s’est exprimé sur le délai d’attente de trois ans appliqué au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire et sur la jurisprudence de la Cour EDH. Sa conclusion est la suivante : l’arrêt de la Cour EDH impose à l’autorité compétente de changer sa pratique en matière d’application dudit délai. Si la loi n’est pas modifiée en ce sens, il faudra à l’avenir, sur demande de la partie requérante, procéder à un examen individuel et détaillé de son cas lorsque le délai d’attente effectif approchera deux ans. Cet examen tiendra compte des facteurs cités par la Cour EDH, dont notamment le niveau d’intégration en Suisse, l’existence d’obstacles insurmontables au maintien de la vie familiale dans le pays d’origine ou dans un pays tiers et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Contenu du projet

Changer la réglementation relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire nécessite de modifier la LEI. Le projet vise à ce que le délai d’attente appliqué à ce type de regroupement passe de trois ans à deux ans.

Cette modification n’a pas besoin d’être précisée au niveau de l’ordonnance. Les délais en vigueur pour déposer une demande en vue du regroupement familial après l’expiration du délai d’attente légal seront maintenus.