Rapport explicatif

uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être approuvées par la majorité des membres de chaque conseil. La modification envisagée de la LEI entraînera une charge financière supplémentaire unique de 4,6 millions de francs lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (voir point 5.1) et n’est donc pas soumise au frein aux dépenses.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet n’affecte pas la répartition des tâches de la Confédération et des cantons.

6.6 Délégation de compétences législatives

Le projet ne délègue aucune compétence législative nouvelle au Conseil fédéral.

6.7 Protection des données

Du point de vue du traitement des données personnelles, les modifications envisagées sont sans effet sur les plans pratique et juridique. Elles n’affectent en rien les dispositions relatives à la protection des données visées à l’art. 97 LEI.