Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

En moyenne, au cours de chacune des années 2018 à 2022, 333 personnes admises à titre provisoire ont déposé une demande de regroupement familial, acceptée pour 126 d’entre elles.

La modification proposée permettra aux personnes admises à titre provisoire de demander le regroupement familial un an plus tôt. De ce fait, l’année de l’entrée en vigueur de cette modification, tant les personnes qui devaient attendre trois ans en vertu de l’ancienne loi que celles qui ne devaient attendre que deux ans en vertu de la nouvelle loi pourront déposer une demande de regroupement familial. Conséquence du raccourcissement du délai d’attente, la nouvelle réglementation devrait faire temporairement croître d’environ 126 le nombre de regroupements familiaux. Ce nombre ne devrait toutefois pas augmenter dans l’ensemble, car les conditions préalables à tout regroupement familial, comme l’indépendance économique, seront maintenues. Parallèlement, la réduction du délai pourrait globalement favoriser l’intégration et inciter les intéressés à exercer une activité lucrative.

La modification législative proposée n’occasionne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, car, comme nous l’avons déjà mentionné, les conditions d’octroi de l’admission provisoire sont inchangées et le nombre total de regroupement familiaux n’augmentera donc pas. Seule conséquence financière : le versement des subventions qui reviennent aux cantons (forfait global, forfait d’intégration et forfait pour frais administratifs) sera avancé d’un an.

Par conséquent, l’année de l’entrée en vigueur de cette modification, la Confédération versera aux cantons tant les subventions liées aux regroupements familiaux qui devaient attendre trois ans en vertu de l’ancienne loi que celles liées aux regroupements familiaux qui ne devaient attendre que deux ans en vertu de la nouvelle loi. Ces subventions sont évaluées à quelque 4,6 millions de francs pour 126 personnes (forfait d’intégration : 2,3 millions de francs ; forfait global : 2,2 millions de francs ; forfait pour frais administratifs : 0,1 million de francs).

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Comme le mentionne le point 5.1, il se pourrait que les cantons doivent fournir une aide sociale aux personnes qui viennent en Suisse au titre du regroupement familial, mais cette aide serait subventionnée par la Confédération.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet de modification de la LEI se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile ainsi que de séjour et d’établissement des étrangers). La modification proposée à l’art. 85c, al. 1, P-LEI est conforme au principe d’égalité devant la loi (art. 8 Cst.), au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13, al. 1, Cst.) et au principe de proportionnalité (art. 5, al. 2, Cst.). Le champ de protection de ces dispositions correspond matériellement à celui de la CEDH, d’où un renvoi aux explications données au point 6.2.