Rapport explicatif

La Confédération conclut des CP quadriennales (exceptionnellement biennales pour les années 2011 à 2012 afin de s’adapter aux législatures conformément à l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [OFC]¹³) avec les CFF depuis 1999, et depuis 2011 avec tous les GI. Les CP fixent à l’avance les indemnités d’exploitation et les contributions d’investissement aux GI pour chaque année de la période. L’indemnité d’exploitation se calcule d’après les coûts non couverts planifiés d’exploitation et d’entretien de l’infrastructure ferroviaire, sur la base des planifications à moyen terme des GI. La contribution d’investissement est basée sur la planification à moyen terme, actualisée annuellement, des investissements du GI. Les frais d’amortissement à déclarer à l’OFT à la fin de l’année sont compensés par des contributions à fonds perdus. Pour financer des investissements qui dépassent ce cadre, les GI reçoivent des prêts sans intérêts conditionnellement remboursables. Les prêts restent en principe alloués pour une durée illimitée et ne doivent être remboursés que si les installations financées à ce titre ne servent plus à l’exploitation ferroviaire ou si le volume d’investissement est plus faible que la somme des amortissements. Ils sont donc assimilables à des fonds propres.

1.2.8 Commande de tâches systémiques

Dans le cadre d’une maîtrise de système, une entreprise peut se charger, pour le compte de plusieurs entreprises, de tâches d’ordre supérieur dans le domaine du transport ferroviaire ou de l’ensemble des transports publics. La loi fédérale du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire¹⁴ (OBI) a créé les bases légales permettant de régler de manière traçable et de poser sur des bases distinctes, dans des conventions de durée indéterminée, les maîtrises de systèmes dans le domaine de l’infrastructure, qui étaient financées jusqu’ici par le biais des CP.

Les maîtrises de systèmes financées dans le cadre des CP 17–20 ont été poursuivies dès 2021 à l’aide de conventions individuelles conclues avec les entreprises concernées. Cette approche a permis d’optimiser l’organisation et le pilotage des maîtrises de systèmes existantes et de clarifier les compétences. À moyen terme, les maîtrises de systèmes devraient être attribuées, dans la mesure où cela est judicieux, à des organisations indépendantes telles que des entreprises communes fondées par la branche. Au cours de la période CP à venir, l’OFT envisage d’attribuer une maîtrise de système «Bruit» (cf. ch. 1.6.7). Au-delà, aucune nouvelle maîtrise de système n’est prévue jusqu’à nouvel avis. Les solutions communes à la branche (prise en charge de tâches d’ordre supérieur sans mandat de l’OFT; art. 36 LCdF) restent toutefois possibles.

Il existe actuellement sept tâches systémiques attribuées par l’OFT et financées par le FIF: l’information à la clientèle, les systèmes de contrôle de la marche des trains ETCS (European Train Control System) et ZBMS (contrôle de la marche des trains