Rapport explicatif

les coûts directement occasionnés par un train qui circule sur le sillon commandé (coûts marginaux). La contribution de couverture, calculée en pourcentage des produits du transport, peut en outre contribuer aux coûts fixes de l’infrastructure ferroviaire.

L’OFT fixe le prix du sillon pour les prestations de base selon l’art. 21 OARF en se basant sur les indications des GI. En tant qu’autorité concédante, il détermine également le montant de la contribution de couverture. Les GI définissent et publient de manière non discriminatoire les prix des prestations supplémentaires selon l’art. 22 OARF. En 2022, les ETF ont versé environ 1,4 milliard de francs par an aux GI au titre du prix du sillon. Une part importante du prix du sillon concerne le prix de base (21 %), l’usure (20 %), le prix du courant (18 %) et la contribution de couverture (37 %).

Le prix du courant pour l’achat d’énergie à partir du fil de contact a été adapté pour l’année 2023. Le prix du courant de traction a été augmenté comme suit: dès 2023, le transport régional et le transport de marchandises paieront un centime de plus par kilowattheure (désormais: 12 centimes ou + 9 %), le transport grandes lignes trois centimes (désormais: 14 centimes ou + 27 %). C’est ce qu’a décidé l’OFT après avoir consulté les unités administratives intéressées. Si les prix de l’énergie demeurent aux niveaux élevés actuels, l’OFT prévoit d’aligner le prix du courant du transport régional et du transport de marchandises sur celui du transport grandes lignes en 2024, ce qui permettrait de traiter les différents secteurs des transports de manière aussi équitable que possible.

La contribution de couverture pour le transport grandes lignes n’a été que légèrement adaptée selon les hypothèses de l'OFT. Les montant exacts seront complétés en vue du message.

La modernisation permanente de l’infrastructure et l’utilisation d’un matériel roulant ménageant les rails visent une tendance à la baisse des coûts marginaux sans le prix du courant, ce qui peut se traduire par des prix du sillon plus bas et donc par une baisse des recettes des GI. Compte tenu des adaptations des prix, les produits du prix du sillon devraient atteindre environ 6 milliards de francs pour la période 2025 à 2028.

1.2.7 Commande de prestations d’infrastructure

Les recettes du prix du sillon ne couvrent pas tous les coûts des GI. Comme une infrastructure ferroviaire sûre et performante constitue un avantage de poids pour la place économique suisse et contribue donc de façon substantielle à la prospérité du pays, la Confédération commande aux GI l’exploitation et la maintenance des infrastructures. Ce dernier sert à entretenir et à adapter l’infrastructure ferroviaire en fonction de l’état d’avancement de la technique et des exigences de la circulation, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une augmentation de la capacité (davantage de trainskilomètres, temps de parcours plus brefs). Les investissements qui dépassent ce cadre sont commandés aux GI au moyen de conventions de mise en œuvre au titre de mesures d’aménagement.