Rapport explicatif

sur voie métrique [Zugbeeinflussung Meterspur]), la communication des trains, les STI TAF/TAP (spécifications techniques d’interopérabilité STI pour les applications télématiques du transport de marchandises [TAF] et du transport de voyageurs [TAP]), l’alimentation en courant de traction et l’interaction véhicule-voie ferrée à écartement métrique (RAILplus [RPL]). La tâche systémique Information à la clientèle englobe également l’information sur la mise en réseau des transports publics avec d’autres offres de mobilité. Depuis 2021, cinq tâches systémiques sont gérées par les CFF, une par les RhB et une par RAILplus. Le financement des tâches systémiques sera assuré comme jusqu’à présent par le plafond de dépenses quadriennal.

1.2.9 Harmonisation de la période de commande du TRV avec celles des prestations d’infrastructure (nouveau)

Actuellement, les périodes de commande biennales dans le transport régional de voyageurs (TRV) correspondent aux périodes d’horaire et ne sont pas harmonisées dans le temps avec les périodes quadriennales des CP (périodes CP) et les périodes législatives parlementaires. Concrètement, les périodes de commande 2024/2025, 2026/2027 et 2028/2029 divergeraient de la CP 25-28. De même, les crédits d’engagement quadriennaux pour le TRV ne sont pas harmonisés avec les contributions cantonales qui doivent être actualisées tous les quatre ans («clé de répartition intercantonale»). Répondant également à un souhait des cantons et des entreprises de transport, l’OFT a proposé d’aligner les périodes de commande sur les périodes CP. Concrètement, une procédure de commande d’un an sera appliquée en 2024; les périodes de commande deviendront à nouveau biennales à partir de 2025/2026 et seront ainsi harmonisées.

1.2.10 Financement des mesures LHand

Depuis 2019, le FIF finance intégralement les mesures d’aménagement de gares sans obstacles à réaliser d’ici à 2023 en vertu du délai fixé par la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand)¹⁵. Il est souvent impossible d’établir une délimitation financière entre le maintien ordinaire de la qualité des infrastructures et les adaptations à la LHand.

Le but de l’OFT est de mettre en œuvre la LHand aux gares et aux arrêts ferroviaires de tous les GI dans les délais impartis, de manière uniforme et compte tenu du principe de proportionnalité. En 2017, l’OFT a élaboré une instruction de planification en vue de cette mise en œuvre et chargé les GI de réviser leur stratégie LHand en tenant compte de cette instruction ainsi que de l’aide à la planification perfectionnée par l’Union des transports publics (UTP). Depuis lors, la majeure partie des planifications des GI a pu être mise au net.

Il ressort du dernier rapport (fin 2022) sur l’avancement des travaux de l’OFT quant à la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés dans les gares et arrêts