Rapport explicatif

ferroviaires que 52 % (état: fin 2021) des 1800 gares et arrêts ferroviaires en Suisse peuvent déjà être utilisés en toute autonomie et de manière spontanée au sens de la LHand. Comme cela inclut un nombre de gares importantes supérieur à la moyenne, ce sont 73 % des voyageurs qui profitent aujourd’hui déjà de la conformité à la LHand. Les concepts de mise en œuvre des GI constituent une planification fiable de la marche à suivre jusqu’à fin 2023. D’ici là, 166 gares et arrêts vont encore être adaptés dans toute la Suisse. Lorsque, compte tenu des besoins prévisibles, des mesures de construction ne peuvent pas être réalisées à un coût proportionnel et qu’il est donc renoncé à leur mise en œuvre jusqu’à nouvel ordre, les GI doivent proposer des solutions de rechange, généralement sous forme d’aide fournie par le personnel. Il sera ainsi tenu compte du principe de proportionnalité inscrit dans la LHand.

D’après les planifications des GI, l’adaptation nécessaire de la construction pour quelque 407 gares et arrêts ferroviaires ne se fera qu’après fin 2023. La responsabilité de ce retard incombe aux GI. Dans les cas ou ladite adaptation sera effectuée après ce délai, les entreprises doivent proposer des mesures provisoires au plus tard à partir du 1^erjanvier 2024 jusqu’à la date de mise en service des gares et arrêts ferroviaires adaptés. À l’instar des solutions de rechange, ces mesures provisoires consistent généralement en l’aide apportée par le personnel. Si des raisons techniques l’empêchent, des services de navette sont proposés dans la majorité des cas.

Les coûts des solutions de rechange et des mesures provisoires pour les gares et les arrêts ferroviaires non ou non encore adaptés sont à la charge des GI, ce qui affecte les CP 25–28.

Les adaptations doivent être coordonnées avec les programmes d’aménagement ferroviaire en cours et avec le maintien ordinaire de la qualité des infrastructures, afin que chaque gare ou arrêt ferroviaire ne subisse si possible qu’une seule fois des transformations. Néanmoins, les dépassements du délai d’adaptation fixé par la LHand (31 décembre 2023) doivent être aussi courts que possible. Dans tous les cas, les GI doivent veiller à ce que la mise en œuvre soit aussi rapide que possible dans les cas où le délai n’est pas respecté.

Tous les usagers des transports publics profitent de la mise en œuvre de la LHand dans les gares et arrêts ferroviaires: l’embarquement et le débarquement deviennent plus confortables. L’embarquement à niveau est particulièrement important pour les personnes à mobilité réduite, les seniors, les passagers avec beaucoup de bagages ou des poussettes ainsi que pour les voyageurs qui se déplacent à l’aide de béquilles, par exemple suite à un accident: pour ces voyageurs, l’accès à niveau est une condition sine qua non pour pouvoir utiliser les transports publics en toute autonomie.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la LHand, il est renvoyé au rapport séparé donnant suite au postulat Reynard du 30 juin 2020 «Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap» (Po. 20.3874).