Rapport explicatif

La commande d’infrastructure est projetée d’après les prescriptions et la planification financière de la Confédération (art. 13 OCPF) et d’après les offres contraignantes des GI (art. 27 OCPF). Le dossier d’offre à remettre comprend le descriptif de l’offre de prestation, la planification à moyen terme, le plan d’investissement, les indicateurs de mesure des prestations calculés d’après la planification à moyen terme et, le cas échéant, des justifications pour les écarts par rapport aux planifications antérieures. L’art. 24 OCPF fixe les exigences auxquelles doit répondre le plan d’investissement mis à jour une fois par an. La planification à moyen terme doit répondre à des exigences précisées dans l’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 concernant la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)¹⁹.

La qualité de la planification à moyen terme et des plans d’investissement des GI joue un rôle prépondérant car les indemnités d’exploitation convenues et les contributions d’investissement ne peuvent être modifiées pendant la durée d’une CP que dans certaines conditions. La fixation au préalable des indemnités d’exploitation et des contributions d’investissement pour une période pluriannuelle incite les GI à utiliser les fonds disponibles de manière aussi économe que possible et à améliorer leur productivité. Les GI placent les éventuels bénéfices dans une réserve spéciale pour futurs découverts conformément à l’art. 67 LCdF et sont libres de les affecter l’année suivante à des mesures supplémentaires. À cet égard, l’instrument de financement confère une flexibilité suffisante aux GI lors de la planification de la maintenance des infrastructures (art. 13 OCPF).

1.3.3 Convention-type de prestations

Le résultat de la planification est une CP (art. 28 OCPF), sur la base de laquelle les GI fournissent les prestations commandées. Afin de créer une base uniforme pour tous les GI, il s’agit d’actualiser et d’élaborer, sur la base de la CP-type actuelle, une CPtype 25–28. Les GI axent leurs opérations sur les objectifs qualitatifs et quantitatifs prescrits. Ils sont responsables de la réalisation de ces derniers. Cela implique aussi qu’ils fixent des priorités dans leur planification des investissements en fonction des normes à respecter et des objectifs convenus. Les objectifs et les indicateurs sont définis sur une base uniforme pour tous les GI, ce qui permet d’optimiser le pilotage du processus général de financement de l’infrastructure ferroviaire par la Confédération.

1.3.4 Standards UTP communs à la branche

Les GI informent depuis 2014 de manière uniforme sur l’état de leurs installations à l’aide de rapports sur l’état de leurs installations.

L’ouvrage de référence en matière de technique ferroviaire, la RTE 29900²⁰ de l’UTP concernant l’établissement des rapports sur l’état du réseau, constitue la base du

19 RS 742.221