Rapport explicatif

rapprochement des points de vue technique et financier ainsi que celle des recommandations «Direction financière et contrôle de gestion de la convention de prestations» (standard commun à la branche)²¹.

Dans le cadre de différents groupes de travail, l’UTP et l’OFT ont révisé les recommandations en matière d’amortissement financier et de standards de comptabilisation, la planification des investissements dans les CP, la délimitation entre compte des investissements et compte de résultats ainsi que les indices CP, et élaboré un controlling de la maintenance des infrastructures (controlling des investissements CP).

1.3.5 Établissement de rapports

Comme le prescrit l’art. 31 OCPF, les GI rendent compte périodiquement et par voie numérique de la réalisation des objectifs prescrits, de l’état du réseau, de la sollicitation de l’infrastructure et de son taux d’utilisation, de l’état d’avancement des projets d’investissement convenus ainsi que de la participation des ETF.

L’établissement de rapports se limite à des déclarations majeures pertinentes pour la direction et suit autant que possible le rythme des rapports et de la gestion de l’entreprise. Les rapports sont complétés par un échange d’informations régulier entre commanditaires et GI.

Dans le cadre du suivi de portefeuille, l’OFT peut exiger un rapport spécial sur des projets qui présentent des risques considérables (cf. ch. 1.3.6). Pour l’exécution de ses tâches, il dispose d’un droit de regard sur les documents et les données du secteur Infrastructure. Il peut avoir à prendre des mesures au sens de la LSu et de la LCdF, au cas où des fonds fédéraux seraient détournés de leur affectation ou employés de manière non économique, et doit par ailleurs exercer son activité de surveillance de la sécurité, qui est entièrement séparée du pilotage financier.

Les rapports et leurs données de base sont transmis à l’OFT via l’interface web de données d’infrastructure (WDI)²². L’OFT vérifie et évalue électroniquement ces rapports, qui peuvent être publiés. Il analyse les variations entre valeurs-cibles et valeurs effectives, formule des recommandations d’adaptation et fixe au besoin des mesures correctives. Il peut ordonner des mesures en cas de non-fourniture des prestations commandées, d’échec dans la réalisation des objectifs prescrits ou de non-respect de délais. Il est également habilité à recouvrer des prestations financières.

1.3.6 Suivi de portefeuille

Certains éléments du suivi de portefeuille ont déjà été mis en œuvre progressivement dans le cadre de l’établissement des rapports pour la période de CP 17–20. Le suivi de portefeuille repose sur une approche en fonction des risques: dans les rapports, l’accent est mis sur les projets «A»: il s’agit de projets complexes dotés d’un assez