Rapport explicatif

important volume d’investissement (coût supérieur ou égal à 50 millions de francs) et/ou présentant des risques accrus (valeur de risque pondérée supérieure ou égale à 10 millions de francs). En contrepartie, les GI sont délestés en ce qui concerne les rapports sur les projets plus simples qui ne présentent pas de risques. Pour pouvoir bénéficier de cet allègement lors de l’établissement de rapports, les GI doivent apporter la preuve, dans le cadre d’un contrôle structuré qu’ils doivent tous fournir, que le controlling interne de leurs investissements satisfait aux exigences minimales conformément au standard commun à la branche.

L’approche du suivi de portefeuille harmonise l’établissement de rapports et le rend plus transparent. L’échange de données avec les GI se fait par la WDI depuis 2018 (cf. ch. 1.3.8). Celle-ci permet une analyse à brève échéance des données des différents projets ainsi que des évaluations résumées (aperçu du portefeuille par GI ou pour l’ensemble de l’infrastructure).

Le contrôle des exigences minimales, qui est effectué depuis 2018, fait également partie du suivi de portefeuille. Ce contrôle permet de déterminer si le GI remplit déjà les exigences minimales de la branche ou si le controlling des investissements nécessite des optimisations. Le contrôle se limite au controlling des investissements. L’interface entre l’infrastructure et les finances constitue un élément important dans ce cadre. Il s’agit de s’assurer que les exigences du standard commun à la branche (référence OFT: SB-CCP) soient mises en œuvre à la fin 2024 au plus tard.

1.3.7 Contrôles par sondages

Les contrôles actuels effectués au sens d’un examen a posteriori de la mise en œuvre des CP se concentrent essentiellement sur deux aspects: le premier concerne la qualité de l’entretien et de l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire. Cette dernière est en premier lieu soumise au contrôle des GI eux-mêmes. Le second aspect concerne l’utilisation des fonds fédéraux. Le service responsable de l’OFT choisit quels points il contrôle en particulier et il effectue, en plus du controlling, des sondages aléatoires ainsi que des audits. Cette démarche permet de s’assurer que les moyens financiers alloués au titre de la CP ne sont pas utilisés à des fins non prévues.

Depuis 2022, la maintenance des infrastructures financé par la Confédération est contrôlé au niveau qualitatif et quantitatif à l’aide de contrôles par sondage aléatoire basés sur les risques. La catégorie d’installation «Voie» est particulièrement concernée. Ces contrôles font suite à l’évaluation de la CP commandée par l’OFT en 2017. Sur la base des expériences faites jusqu’à présent, ces contrôles peuvent être considérés comme un succès; ils ont donné à l’OFT un aperçu de l’activité des GI dont il ne bénéficiait pas auparavant. L’OFT obtient notamment des informations sur les travaux de rénovation qui ne nécessitent pas de procédure d’approbation des plans et sur la planification et l’exécution desquels l’OFT n’avait pas de connaissances approfondies jusqu’à maintenant. Sur la base des rapports de contrôle établis par une entreprise externe, l’OFT est désormais en mesure de formuler des recommandations à l’attention des GI