Rapport explicatif

– La gestion de l’exploitation met la priorité sur la garantie des chaînes de voyage (transport de voyageurs) et de transport (transport de marchandises). En cas de perturbation, la garantie de l’exploitation prime la ponctualité des différents trains.

 Les adaptations des infrastructures en vue de la mise en œuvre de la LHand sont effectuées, en application de l’«Instruction de planification LHand» de l’OFT et dans le cadre du principe de proportionnalité. Pour les gares et les arrêts qui ne peuvent pas être transformés dans le respect du principe de proportionnalité, des mesures de rechange ont été définies et publiées. Pour les gares où le délai légal (31.12.2023) n’a pas pu être respecté, mais pour lesquelles une transformation répond néanmoins au principe de proportionnalité, des mesures provisoires ont été définies et publiées.

– les installations d’accès au chemin de fer présentent une qualité adéquate;

– les ETF circulant régulièrement sur le réseau des GI, les commanditaires dans le transport de voyageurs concessionnaire et la branche du transport de marchandises sont associées sans discrimination au processus de planification de dimensionnement des installations; les résultats de l’analyse des besoins du transport de marchandises et du transport de voyageurs sont pris en compte de manière égale dans le processus de planification. Cela vaut également pour la planification des intervalles de la maintenance des infrastructures, qui doit être effectuée en temps utile conformément aux conditions-cadres légales en vigueur et coordonnée avec les projets d’aménagement.

– le GI veille au respect et à l’amélioration de l’interopérabilité en fonction des exigences applicables à son infrastructure; dans le cadre de ses programmes de renouvellement et d’aménagement, il encourage l’interopérabilité avec les infrastructures d’autres GI en Suisse et à l’étranger et crée des conditions de transition optimales.

1.4.3 Utilisation optimale et non discriminatoire des capacités disponibles

L’art. 9a LCdF oblige les entreprises ferroviaires à accorder l’accès non discriminatoire à l’infrastructure. L’attribution des sillons disponibles aux ETF est un processus important pour le respect de cette prescription légale. Sur le réseau interopérable, le service d’attribution des sillons introduit par OBI veille à une attribution optimale des sillons à chaque ETF intéressée. Sur le réseau non interopérable – notamment à voie métrique et spéciale – les GI sont eux-mêmes responsable d’une attribution optimale des sillons. Mais ils sont eux aussi soumis à l’obligation de non-discrimination.

La Confédération attend également des GI qu’ils publient sur Internet les paramètres techniques des installations d’infrastructure qui sont pertinents pour l’accès au réseau et les capacités assurées sur les différents tronçons conformément aux plans actuels d’utilisation du réseau.