Rapport explicatif

Le FIF doit couvrir prioritairement les besoins de l’exploitation et de la maintenance de la qualité des infrastructures. Pour les prélèvements sur le fonds, l’Assemblée fédérale alloue un plafond de dépenses tous les quatre ans. Dans les conventions de prestations quadriennales qui en découlent, les objectifs à atteindre et les ressources allouées par la Confédération aux GI sont fixés de manière contraignante.

Comme le FIF n’a pas le droit de s’endetter, il constitue une réserve suffisante pour absorber les fluctuations des mises de fonds. L’objectif est de réduire au minimum le risque de retards dans les projets d’aménagement prêts à construire.

Le fonctionnement et la procédure du fonds sont fixés dans la LFIF.

Le FIF a la forme d’un fonds sans personnalité juridique ayant ses propres comptes, lesquels consistent en un compte de résultats, un compte des investissements et un bilan.

1.7.2 Versements au FIF

Le montant des ressources financières à verser au FIF est fixé dans la Cst. et dans la LCdF. Le Conseil fédéral ou le Parlement ne dispose d’une certaine marge de manœuvre que pour l’apport issu de la RPLP (sans modification de la loi), car celui-ci est conçu comme un montant maximal.

1.7.3 L’Assemblée fédérale décide des ressources dans le cadre du budget

L’Assemblée fédérale fixe le montant des ressources à prélever sur le FIF pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures, les tâches systémiques, les aménagements ainsi que les mandats de recherche en même temps que le budget annuel, en un arrêté fédéral simple. Elle approuve finalement les comptes du FIF.

Tableau 12

Planification à long terme du FIF (état de la planification mai 2023) pour le budget 2024 – plan financier 2025-2027 de la législature (PFL) – comptes prévisionnels (CPr) 2028

(en millions de francs) B 2024 PFL 2025 PFL 2026 PFL 2027 CPr 2028 Apports au fonds 5 851 5 851 6 048 6 151 6 282 Recettes à affectation obligatoire 2 901 2 812 2 925 2 950 3 000 - pour mille de la TVA 758 778 798 818838

- RPLP 985 856 902 889898

- recettes de l’impôt sur les 261 255 272 263253

huiles minérales