Rapport explicatif

Le Parlement gère les ressources disponibles pour la promotion des installations privées de transport de marchandises par le biais d’un crédit d’engagement et décide des crédits annuels avec le budget. Toutes les dispositions relatives aux subventions sont formulées comme des dispositions potestatives et préservent ainsi la marge de manœuvre du Parlement en matière de politique financière.

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet «Perfectionnement des conditions-cadres pour le transport de marchandises en Suisse». Le projet contient entre autres des propositions d’adaptation des bases légales pour l’encouragement des installations privées de transport de marchandises. Une éventuelle adaptation de l’arrêté fédéral portant allocation du crédit d’engagement 2025–2028 pendant sa durée validité n’est pas exclue.

Le tableau suivant donne un aperçu de la fonctionnalité des réalisations planifiées, des emplacements et des espaces prévus ainsi que des capacités supplémentaires créées.

Tableau 13

Vue d’ensemble des ITTC et des voies de raccordement prévues pour le crédit d’engagement 2025–2028

Fonctionnalité / besoins en financement Emplacement probable Capacité supplémentaire

prévue (par an)

Terminal du TC d’importance natio- Gateway Basel Nord, 2^e 105 000 EVP* nale pour la politique des transports étape, trimodal

Bassin portuaire 3 Basel-Kleinhünin- Extension du port de Bâle 390 000 EVP gen

ITTC avec fonction de distribution Surtout le long de l’axe 350 000 EVP régionale est-ouest

Installations de transbordement du Piémont/Lombardie 200 000 EVP TC (étranger) pour le transfert du tra-

fic lourd à travers les Alpes

Voies de raccordement et petites Divers (renouvellement, au moins 12 000 ITTC nouvelles constructions et tonnes, 720 wa-

extension) gons ou 5000 EVP par installation