Rapport explicatif

(en millions de francs) B 2024 PFL 2025 PFL 2026 PFL 2027 CPr 2028 - contribution cantonale 622 640 658 675692

- impôt fédéral direct 275 283 295 305319

Mise de fond des finances fédé- 2 950 3 038 3 123 3 201 3 281 rales générales

Revenus financiers

Prélèvements 4 851 5 371 5 441 5 409 5 813

- exploitation 630 645 610 635643

- Maintenance des in-frastruc- 3 019 3 091 3 091 2 909 2 882 tures33 - Tâches systémiques 129 168 157 140129

- Aménagement 1 027 1 426 1 548 1 695 2 133 - Mandats de recherche 4 4 4 44

- Charges administratives 5 5 5 55

- Intérêts 38 32 27 2217

Résultat 1 000 480 607 742469

Remboursement des avances 716 651 696 685685

Réserves 1 680 1 509 1 420 1 477 1 260

Lors de sa réunion du 15 février 2023, le Conseil fédéral a concrétisé les mesures d’ajustement pour le budget 2024 et pris des décisions de principe concernant les mesures d’ajustement du budget pour les années du plan financier. L’une de ces mesures concerne les apports de la RPLP, qui ont été réduits de 150 millions de francs par an pour les années 2025 à 2027. Cela réduit les liquidités du FIF de 225 millions au total; la moitié de l’apport de la RPLP doit être utilisée pour le remboursement des avances prévu par la loi, dont le remboursement intégral est ainsi prolongé d’un an au maximum.

Les besoins financiers prévisibles pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures peuvent être financés grâce au fonds et selon la planification actuelle du FIF, sans que la mise en œuvre des projets d’aménagement en cours et planifiés ne soit menacée. Les coûts subséquents des projets d’aménagement sont estimés à environ 30 millions de francs par an. La clé de calcul des différentes participations cantonales à l’apport prévu à l’art. 57 LCdF (contribution cantonale) est réglée à l’art. 23 OCPF. L’indexation de la contribution cantonale est fixée à l’art. 57, al. 1^bis, LCdF.