Rapport explicatif

26 février 2020. Sont notamment déterminants les objectifs 3 «Les projets de construction et de planification réalisent une qualité de haut niveau adaptée à la tâche et au site» et 6 «La Confédération donne l’exemple en matière de culture du bâti» ainsi que la mesure 40 «Ancrer la culture du bâti au niveau des entreprises de chemin de fer».

1.10 Classement d’interventions parlementaires

Aucune pour l’instant - sera complété le cas échéant après la consultation

2 Procédure préalable, notamment procédure de consultation

Sera complété après la consultation.

3 Contenu de l’arrêté de crédit

3.1 Proposition du Conseil fédéral et exposé des motifs

Par le présent projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres, en leur proposant de les adopter, les projets d’arrêtés fédéraux suivants:

- arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques de ce domaine pour les années 2025 à 2028,

- arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2025 à 2028.

3.2 Description du projet et commentaire des principales dispositions

3.2.1 Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques de ce domaine pour les années 2025 à 2028

Art. 1

L’arrêté met à disposition un plafond de dépenses de 15 100 millions de francs qui sert à indemniser les prestations commandées aux GI pendant les années 2025 à 2028. La répartition des moyens financiers sur les différentes années et les crédits