Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est pos-

sible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs.

Conformément à l’art. 10, al. 3^ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir de la banque de données suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

numéro matricule suisse; numéro AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres

d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; nationalité, date de naissance et sexe de l’étudiant, équivalents pleintemps des étudiants.

Les résultats sont publiés par haute école.

02.05. (184) Relevé pour les statistiques longitudinales dans le domaine de la formation (LABB)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: transitions et parcours de formation dans

tout le système éducatif, de l’école obligatoire, degré secondaire II, à la formation professionnelle supérieure et aux hautes écoles, transitions entre le système de formation et le marché du travail dès la fin de l’école obligatoire, degré secondaire II jusqu’au degré tertiaire pour les élèves, les étudiants, les enseignants ainsi que pour le personnel des hautes écoles