Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Dispositions particulières: loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-

chômage (RS 837.0)

01.17. (161) Relevé sur l’activité des commissions d’arbitrage paritaires

Organe responsable: Office fédéral du logement

Objet: activité des autorités de conciliation

en matière de bail à loyer et de bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des cantons

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: semestrielle ; fin du semestre

Milieux participants: directions cantonales de la justice,

tribunaux cantonaux de dernière instance

Dispositions particulières: ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail

à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (RS 221.213.11)