Rapport explicatif

renseigner quant à la durée de conservation des données personnelles, ou s’il n’est pas possible de le faire, aux critères utilisés pour déterminer cette durée (let. d), ainsi qu’à la présence d’une éventuelle décision individuelle automatisée et à la logique ayant mené à cette décision (let. f).

Une exception en matière de droit d’accès a par ailleurs nouvellement été levée à l’art. 26, al. 1, let. c, LPD. Le droit d’accès peut dès lors être refusé, limité ou différé lorsqu’il est manifestement infondé, notamment lorsqu’il poursuit des objectifs contraires à la protection des données, ou qu’il revêt un caractère manifestement quérulent. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, un objectif est par exemple réputé contraire à la protection des données lorsqu’il vise à espionner une partie adverse ou à éviter de s’acquitter des frais liés à l’obtention d’une preuve.

Article 46: But

L'art. 13a de l'ordonnance sur les relevés statistiques a été scindé en deux articles afin d'établir une distinction plus claire entre le but et le contenu. L'art. 46, al. 1, de la présente ordonnance reprend l'art. 13a, al. 1, de l'ordonnance sur les relevés statistiques et en règle le but. Seules quelques précisions rédactionnelles ont été apportées.

Article 47: Contenu

Alinéa 1

De moins en moins de personnes disposant d’un téléphone fixe, le taux de couverture des enquêtes réalisées sur la téléphonie fixe est en constante diminution. Il devient nécessaire de réfléchir à des alternatives pour contacter les personnes et les ménages. Des études prospectives sont en cours, notamment au niveau de l’utilisation de la téléphonie mobile ou de l’identité numérique. L’al. 1, let. b, vise à permettre l’utilisation de toute nouvelle solution découlant des études en cours.

Alinéa 2

Cet alinéa reprend l'art. 13a, al. 2, de l'ordonnance sur les relevés statistiques, avec une adaptation rédactionnelle à la let. c), et ajoute la langue de correspondance lorsqu'elle est fournie.

Alinéa 3

Selon les besoins, il peut être pertinent de compléter ponctuellement ce cadre d’échantillonnage avec des informations issues de sources complémentaires (al. 2). Ainsi, à titre d’exemple, pour une enquête portant sur les personnes en formation professionnelle supérieure, les données du cadre d’échantillonnage pourraient être appariées avec celles utilisées pour la statistique «Financement des cours de la formation professionnelle supérieure axé sur la personne, données administratives (aHBB)» (selon l’art. 14a, LSF). Il serait ainsi possible de sélectionner uniquement les personnes en formation professionnelle supérieure et d’éviter de charger inutilement les autres personnes. L’échantillon gagne ainsi en pertinence, en qualité et permet de diminuer les coûts des enquêtes. Ces données peuvent être complétées dans le but d’obtenir des informations sur des cas précis et dans un domaine précis (par exemple: dans la formation) grâce à un appariement (art. 14a LSF).