Rapport explicatif

Il s’agit de:

1. Domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) : unité

administrative sans personnalité juridique devenue autonome sur le plan organisationnel

1.1. Conseil des EPF, y compris son état-major

1.2. École polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) et le Centre de recherches conjoncturelles (KOF). Il fait certes partie de l’EPFZ. Cela étant pour des questions de transparence, ainsi que pratiques, il est dorénavant expressément mentionné dans cette annexe.

1.3. École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)

1.4. Institut Paul Scherrer (PSI)

1.5. Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA)

1.6. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)

1.7. Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG)

Les institutions énumérées sous chiffres 1.1. à 1.7., hors 1.4. sont des hautes écoles, des institutions et des établissements de recherches du domaine des EPF juridiquement autonomes.

2. Le Service de centralisation des statistiques de l’assurances-accidents de la

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) qui établit ses statistiques selon l’Ordonnance du DFI sur les statistiques de l’assurance-accidents (RS 431.835).

3. Le Bureau suisse de prévention des accidents (BPA), fondation de droit

privé ayant pour mandat légal de prévenir les accidents par l’information de la population et la promotion de mesures générales de sécurité.

4. Le Service statistique (Agristat) de l’Union suisse des paysans (USP).

5. Institution commune LAMal, la fondation de droit privé créée, avec l’entrée

en vigueur de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10).

6. La Commission fédérale ch-x, responsable de l’enquête fédérale «ch-x» au-

près de la jeunesse et des recrues. Cette commission est juridiquement et financièrement intégrée au Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

7. L’Organe national d’enregistrement du cancer qui est chargé de réunir les

données sur toutes les maladies oncologiques survenues en Suisse à partir des registres cantonaux des tumeurs.

Enfin, l’art. 2, al. 2, LSF prévoit que la LSF s’applique aux travaux statistiques de La Poste Suisse. Certainement, en raison de son ancien statut (d’abord PTT, puis établissement de droit public appartenant à la Confédération) et sur la base de l’OLOGA, il n’était pas nécessaire qu’elle soit mentionnée – en son temps - dans l’annexe à l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale.