Rapport explicatif

s’agit donc de partenaires (outsourcing) qui interviennent en lieu et place de l’organe responsable (ex.: instituts de sondage) ou de participants à la mise en œuvre.

• «Dispositions particulières»: mention des bases légales liées à la collecte des données ainsi que celles qui prévoient des exceptions au secret statistique. À titre d’exemple, l’art. 59a, al. 3, de la loi fédérale sur les assurances maladies (LAMal, RS 832.10) qui autorise expressément une autre utilisation que celle à des fins statistiques. En effet et conformément à l’art. 14, al. 1, LSF, une telle exception ne peut pas être réglée par une ordonnance.

D’autres améliorations ont été apportées grâce à la fusion de certains relevés ou / et de certaines enquêtes. En regroupant sous une dénomination commune, l’accent est ainsi mis sur la simplification, la clarté, l’amélioration des processus d’obtention des données, la source d’information et l’optimisation des ressources utilisées (personnel, informatique, etc.). La rationalisation, ainsi que la coordination tant sous l’aspect du contenu que sous celui de l’organisation sont ainsi assurées (voir également Message de la Loi sur la statistique fédérale (FF 1992 I 360).

Sont concernés:

• 01.01 Relevé pour la statistique du mouvement naturel de la population

(BEVNAT) qui regroupe les anciennes dénominations n° 2 Statistique des naissances, n°4 Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaire de paternité, n°5 Statistique des adoptions, n°6 Statistique des mariages, n°7 Statistique des partenariats enregistrés, n°8 Statistique des dissolutions judiciaires de mariages, n°9 Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés. S’agissant des décès mentionnés dans la Statistique des décès et des causes de décès (ancien n° 10), ils ont été également englobés dans BEVNAT. En revanche, les causes de décès font maintenant l’objet de l’Enquête pour la statistique des causes de décès (voir chiffre 05.02).

• 05.03. Relevé pour la statistique des services de santé qui englobe dorénavant le n° 58 Statistique des institutions médico-sociales, n° 59 Statistique des hôpitaux, n° 60 Statistique de l’aide et des soins à domicile, n° 61 Relevé des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires, n° 62 Statistique médicale des hôpitaux, n° 193 Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires et le n° 194 Relevé des donnée des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance.

• 06.01 Relevé sur la mise en circulation de véhicules neufs et parc des

véhicules routiers. Les anciens relevés n° 46 Mise en circulation de véhicules neufs et n° 47 Parc des véhicules routiers ont été fusionnés.

• 06.07. Enquête sur le trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international: les anciens relevé n° 52 Entrées en Suisse de véhicules à moteur et n° 55 Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international ont été fusionnés.

• 08.04 Relevé pour la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale incluant le n° 67 Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale et la n° 68 Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile et