Rapport explicatif

Aujourd’hui, la Poste est devenue une société anonyme appartenant à 100 % à la Confédération. L’art. 23, al. 2, de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) prévoit que les prestataires de services postaux doivent fournir chaque année à la Commission fédérale de la poste (PostCom) et à son secrétariat les documents nécessaires pour vérifier si les exigences légales sont remplies. Sur la base du chiffre d’affaires et du volume des envois déclarés par le prestataire, la PostCom établit une statistique annuelle destinée à la surveillance du marché postal. Il ne s’agit donc pas d’une statistique au sens de la LSF. Pour cette raison, ni La Poste Suisse SA, ni PostCom ne doivent être mentionnés dans cette nouvelle annexe.

3.6.2 Annexe 2: Collecte des données

Pour rappel, la LSF «ne s’applique en effet pas à toutes les statistiques concernant la population, l’économie, la société ou l’environnement, mais uniquement à celles qui fournissent des informations représentatives concernant leur état et leur évolution». La statistique fédérale doit donc limiter ses activités aux sujets qui peuvent être cernés grâce à un nombre de cas suffisant et qui permettent ainsi la construction d’une image concise reflétant la réalité d’un ensemble de cas. Pour remplir ces conditions, les méthodes appliquées doivent garantir la comparabilité des résultats dans l’espace et dans le temps et permettre de saisir les différences entre les régions, entre les secteurs de l’économie et entre les groupes de la population telles qu’elles ont existé réellement à un moment donné. «La statistique officielle est donc un service d’information polyvalent, une infrastructure que l’État doit fournir à des utilisateurs divers, un instrument permettant de créer la transparence (FF 1992 I 353)».

Cette nouvelle annexe 2 mentionne les enquêtes et les relevés classés selon les thèmes stratégiques du programme pluriannuel de la statistique fédérale 2024- 2027 qui sert de base de planification et d’instrument de pilotage dans la stratégie à long terme de la statistique fédérale. Il est établi pour chaque législature, en vertu de l’article 9 LSF. Il est élaboré sous la responsabilité de l’OFS, en étroite collaboration avec les autres producteurs de statistiques de la Confédération et des cantons et avec les principaux groupes d’utilisateurs relevant de la politique, de l’administration, de l’économie, des partenaires sociaux et des organisations internationales. Une telle consultation permet de garantir que le Conseil fédéral décide en connaissance de cause des activités statistiques. «Le programme pluriannuel rend la statistique plus transparente aux yeux du public» (FF 1992 I 381). En accentuant le lien entre cette nouvelle annexe 2 et le programme pluriannuel, les activités statistiques sont ainsi classées selon une structure cohérente et claire.

Dans un premier temps, pour faciliter le lien entre l’ancienne annexe de l’ordonnance sur les relevés statistiques abrogée et cette nouvelle annexe 1, l’ancien numéro de chaque relevé / enquête a été laissé entre parenthèses et en italique.

Dorénavant, le fil rouge est de faire clairement la distinction entre enquête (questionnement des personnes physiques et / ou morales) et relevé (obtention des données administratives et relevés indirects). Pour cette raison, dès qu’il y a questionnement direct, le libellé du titre doit contenir le mot «enquête». À l’inverse, s’il s’agit uniquement