Rapport sur les résultats

Swissuniversities souhaite la communication de données du registre des personnes et des ménages également pour des projets européens, internationaux d’encouragement de la recherche et d’Innosuisse. Une meilleure formulation concernant l’appariement de produits standardisés est nécessaire. En outre, dans le cadre des nouvelles méthodes pour le traitement des données, la formation du personnel est également essentielle et doit être prise en compte.

L’union des villes suisses souhaite une meilleure prise en compte des communes. En outre, elle salue le projet sur le relevé des données fiscales des personnes physiques, notamment dans la perspective de la mise en œuvre de la motion 19.3953 CSEC-CE « Pauvreté en Suisse. Monitoring régulier de la situation ». Elle partage l’avis de l’OFJ selon lequel les bases légales pour ce relevé sont données et que l'assujettissement au secret statistique garantit la protection de la sphère privée des contribuables, la confidentialité des informations obtenues, leur utilisation purement statistique, la sécurité des données, ainsi que le principe de proportionnalité.

L’Union suisse des paysans salue la fusion des deux ordonnances, la prise en compte accrue de la protection des données, les technologies de l’information et l’intelligence artificielle. Elle salue également le principe du once-only. Elle se réjouit que les relevés d’Agristat et que la division statistique d’USP soient entièrement couverts par l’ordonnance.