Rapport sur les résultats

À contrario, AR, AI, BS, BE, la CDF, la CSI, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, VS, TG, UR, ZG, et ZH estiment que l’AFC doit être responsable du relevé compte tenu notamment de son expertise en la matière. Tandis que SG estime que les deux solutions sont possibles pour autant que les cantons obtiennent un accès sécurisé au pool de données, TI et GE estiment, quant à eux, qu’aucune solution n’est envisageable. GE estime toutefois que si le CF considère la base légale comme suffisante, l’AFC devra être responsable. FR, GE, GR, TI, UR et ZG jugent que les données ne doivent être livrées que sous forme anonymisée. Si ce n’est pas possible, un stockage centralisé des données doit être exclu pour FR, GR et ZH et ceci, pour des questions de sécurité. Pour AI, BS, la CDF, la CSI, FR, GL, LU, NW, SH et SO, il convient de s’assurer que les données sont stockées sous une forme anonymisée et conservées auprès d’un seul service. GR et ZH se demandent si des données non anonymisées nécessaires à des fins statistiques pourraient, au besoin, être récupérées auprès de l’administration cantonale responsable, reliées et ensuite stockées sous forme anonymisée au niveau fédéral. AG, ZH se posent la question de savoir si les données fiscales peuvent être totalement anonymisées en raison des profils de la personnalité qui peuvent découler de la multitude de caractéristiques collectées au fil des ans.

ZG estime que les données ne doivent pas être appariées avec des données issues des bases de données de l’AFC et l’OFS. Pour le VS, seul le n° AVS est nécessaire à l’OFS pour effectuer un appariement avec d’autres sources de données.

AI, BS, la CSI, GL, GR, LU, NW, SH et SO estiment en outre qu’une transmission des données à d’autres autorités ou institutions doit être exclue, notamment pour des questions de protection des données et d’interprétation. Pour AG et ZH, une transmission à des tiers peut avoir lieu, mais uniquement sous forme de données complètement anonymisées conformément à l’art. 19 OSF, sauf selon ZH, pour les services statistiques cantonaux et communaux qui, dans le sens d’une utilisation multiple, devraient pouvoir recevoir des données non anonymisées.

Selon AI, BS, la CDF, la CSI, FR, GL, GR, JU, LU, NW, SH et SO, la question de la durée de conservation des données (anonymisées) par l’AFC ou l’OFS doit être clarifiée. Pour BL, la conservation d'éventuelles données non anonymisées doit être réduite au strict nécessaire et, dans la mesure du possible, que les données individuelles nécessaires aux appariements ne soient disponibles qu'auprès d'un seul service fédéral.

AI, BE, BS, la CDF, la CSI, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SO et VS s’accordent à dire qu’une solution standardisée et uniforme de livraison est nécessaire. Ils préconisent pour une large majorité l’utilisation de la norme eCH. AI, la CDF, LU, NW et SO soulignent toutefois que l’utilisation de la norme eCH entraînera un surcroît de travail pour les cantons. Pour le JU, c’est la collecte annuelle des données qui impliquera une charge de travail conséquente pour les administrations fiscales cantonales. TI demande une prise en charge appropriée des coûts de la part de l’administration fédérale. AI, BS, la CDF, la CSI, FR, GL, GR, LU, NW, SH, SO, UR et VS mentionnent qu’un délai correct devra être laissé aux cantons en vue de la mise en œuvre de ce nouveau relevé. ZG parle d’un délai minimum de deux ans. Pour AI, BS, la CDF, la CSI, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SO, le moment de la première livraison est à régler séparément.

AI, AR, BS, la CDF, la CSI, GL, GR, LU, NW, SH, SO et ZH souhaitent que, par analogie avec le rapport explicatif de l’OSF (annexe 2, relevé n° 08.13), la mention « si elles sont disponibles » soit apportée sous « Objet » pour les informations portant sur les montants des impôts. VS est d’avis que les données des annexes ne devraient pas avoir à être livrées.

Toujours au niveau de l’annexe 2 de la nouvelle ordonnance, BL souhaite que soit précisée l'implication technique de l'AFC sous « Dispositions particulières » : « L'AFC conseille l'OFS sur le plan technique lors de l'élaboration et du développement du concept de collecte des données fiscales ». AR est d’avis que les notions de T2 et T4 mentionnées sous « Périodicité et date d’exécution » sont peu claires et sont à préciser. AG demande à ce que la transmission des données entre l’AFC et l’OFS soit précisée et est d’avis qu’une indication des statistiques pour lesquelles les données sont collectées apporterait des précisions supplémentaires.