Rapport sur les résultats

Concernant les relevés et les enquêtes figurant dans l’annexe 2, la CDF estime que la statistique suisse des bibliothèques doit être ancrée dès 2024 dans le programme de la statistique fédérale et son financement doit être intégralement assuré par la Confédération. VD quant à lui s’oppose à l’Enquête sur l’indice des prix d’achat des agents de la production agricole (09.16), qui pourrait se traduire par un report de charge sur le canton. Pour ZH, dans l’annexe 2, il faut mentionner expressément que les cantons sont des instances collaboratrices partout où leur collaboration est requise et préciser qu’ils peuvent transmettre leurs données même si ce n’est pas prévu par une loi fédérale. En outre, il s’oppose au relevé infra-annuel de la statistique financière des administrations et entreprises publiques (09.31), car cela implique une surcharge de travail pour les communes.

Les remarques suivantes ont également été émises par les cantons. AG souhaite que les données structurées et harmonisées soient également accessibles aux cantons s’ils sont impliqués dans la collecte. Pour BL, il faut mentionner quels jeux de données sont concernés par l’anonymisation après 100 ans et clarifier ce qu’il se produit en cas de fuite de données qui pourrait porter atteinte à la réputation, notamment concernant le relevé des données fiscales des personnes physiques. FR demande si la réception des données sans densification de l’échantillon deviendra une règle générale. Pour GR, les principes de la Charte doivent être applicables à tous les producteurs de statistiques. Selon LU, il existe des contradictions entre le projet et le rapport concernant la destruction du matériel d’enquête. SO souhaite que les services soumis à des frais soient indiqués expressément. Concernant STATENT, SG souhaite qu’une disposition particulière sur la publication soit réintroduite. TI indique qu’il y a des erreurs dans la version italienne. Pour VD, il y a une confusion entre l’anonymisation et la suppression des éléments d’identification des personnes. VS souhaite que les services de statistiques cantonaux se voient accorder un statut de copropriétaires des données. TG refuse les coûts supplémentaires pour les cantons entraînés par la nouvelle ordonnance. Pour ZH, les instructions techniques doivent faire référence aux normes communes élaborées.

Remarques sur le relevé des données fiscales des personnes physiques (08.13) (cantons, CDF et CSI)

Concernant le projet de relevé des données fiscales des personnes physiques (08.13) prévu dans l’annexe 2 de l’OStatF, AG, GR, NE, SG, UR et ZH se montrent favorables à l’introduction du relevé, notamment parce qu’il s’inscrit dans l'esprit d’une utilisation multiple des données, mais aussi pour la pertinence des données récoltées pour les questions politiques et sociales. Pour la CDF, GE, GL, JU, OW, et le TI, la Confédération ne dispose pas des bases légales voulues. Tous peuvent toutefois concevoir que le Conseil fédéral (CF) maintienne son appréciation juridique d’avril 2023 menant à une introduction du relevé dans la nouvelle ordonnance. Quant à AI, BS, la CSI, FR, GR, LU, NW, SH, SO et UR, ils expriment simplement des doutes quant aux bases légales avancées. Seul le canton de VD juge inacceptable la décision du CF et réclame une base légale formelle. Il remet par ailleurs en question la pesée des intérêts qu’il juge peu convaincante.

Indépendamment du fait de savoir si les bases légales sont suffisantes ou non, AI, la CDF, FR, GE, GL, LU, NW, OW, TI demandent à ce qu’une attention particulière soit apportée à la protection et à la sécurité des données, ainsi qu’au secret fiscal. Pour AI, la CDF, la CSI, FR, GR, NW, SH, SO, les compétences de l'AFC ou de l'OFS (en fonction de l’office qui sera responsable) en matière de secret fiscal doivent être clarifiées en détail. Pour GR, les concepts correspondants sont à soumettre pour examen.

Pour FR, GR, JU, une obligation de fournir des données ne doit pas avoir pour effet d'obliger les cantons à procéder à des changements organisationnels ou procéduraux dans l’accomplissement de leurs tâches à des fins purement statistiques.

Selon AG, BL et NE c’est l’OFS, en tant que centre de compétence pour le traitement des données, qui doit être responsable de ce relevé. NE pose la condition qu’il soit indiqué expressément que l’OFS est responsable en cas de fuite de données ou de violation de la LPD. BL précise toutefois que l’AFC, compte tenu de ses compétences spécifiques en matière fiscale, doit conseiller l’OFS dans l’élaboration et le développement du concept de relevé. AI, la CDF, la CSI, GR, JU, NW et SH sont d’avis qu’en cas de nouvelle statistique basée sur ces données, l’OFS doit consulter l’AFC pour éviter des erreurs d’interprétations.