Rapport sur les résultats

à l’accès aux données. Concernant le projet sur le relevé des données fiscales des personnes physiques, ils sont en faveur de la seconde solution qui désigne l’OFS comme organe responsable.

Le Forum PME soutient le projet qui tient compte du principe once-only, mais demande à ce qu’il soit examiné dans quelle mesure certains relevés sont superflus et devraient disparaître. En outre, l’OFS doit exploiter pleinement les possibilités offertes par la numérisation pour autant que les exigences relatives à la livraison électronique des données soient praticables et financièrement supportables.

Corstat suggère que les offices statistiques régionaux soient représentés dans l’ordonnance en tant que partie du système statistique suisse. En outre, concernant la pseudonymisation et l’anonymisation des données, il manque une indication sur la manière de traiter les données qui permettent une géolocalisation. Concernant le relevé sur des données fiscales des personnes physiques, la seconde solution est privilégiée qui désigne l’OFS comme organe responsable. Le mode de transmission des données de l'OFS à l'AFC doit être précisé dans l'annexe 2, 08.13. Enfin, il s’agit de clarifier les notions de T2 et T4 et de préciser quels ensembles de données sont exigés à ces dates.

Opendata.ch salue l’idée des fiches signalétiques mais souhaite plus de transparence et de convivialité. Pour ce faire, une harmonisation des fiches est nécessaire et leur mise à disposition doit se faire sur une plateforme centrale accessible au public. En outre, les tableaux et graphiques ne doivent pas être exclus des données ouvertes et cela ne doit pas s’arrêter aux résultats statistiques.

Privatim souhaite que les organes compétents soient désignés comme responsables de la protection des données, que le niveau de confidentialité et de diligence prévu contractuellement soit égal à celui de l’art. 14 LSF et que les obligations d’anonymisation prévues contractuellement soient respectées. En outre, le numéro AVS doit être justifié pour chaque statistique et afin d’encourager la transparence, il convient d’indiquer quels jeux de données seront anonymisés qu’après 100 ans. Pour les données fiscales des personnes physiques, il est demandé de clarifier le délai pour leur anonymisation. Selon Privatim, la conservation d’éventuelles données non anonymisées doit être réduite au strict nécessaire et les données ne doivent si possible être disponibles qu'auprès d'un seul service fédéral.

L’USAM rejette le projet de relevé des données fiscales des personnes physiques, car il n’existe pas de base légale. Si le projet devait être maintenu, l’USAM demande que/qu’:

- la quantité de données soit faible, c’est-à-dire que seuls les chiffres nets soient fournis ;

- l'étendue des données soit réglée de manière exhaustive dans l'ordonnance ;

- la durée de conservation des données soit limitée à un an au maximum ;

- les données soient livrées sans n° AVS ou autres identifiants univoques ;

- les données ne puissent pas être conservées de manière centralisée ;

- les données ne puissent pas être transmises à des tiers ;

- les personnes se voient accorder le droit de demander à tout moment et sans justification l'effacement irréversible de leurs données ;

- en cas de fuite ou d'attaque, une indemnisation soit versée aux personnes ; en cas d'attaque, indépendamment du dommage subi. En outre, les personnes peuvent intenter une action en dommages et intérêts contre la Confédération ;

- un renversement de la charge de la preuve pour toute personne physique ou morale soit prévu, ainsi que pour les autorités et assimilés qui sont entrés en contact avec les données. Toutes seront en principe tenues responsables ne serait-ce que si une seule donnée est mal utilisée. Les exigences en matière de décharge doivent être élevées.

Pour la CSI, il faut s’assurer que les données ne soient pas collectées plusieurs fois par différents services. Les détails techniques de l’échange de données et les formats de données doivent être définis de manière précise et suffisamment tôt. Concernant l’avis de la CSI sur le projet de relevé des données fiscales des personnes physiques, voir sous le point 3 (Remarques sur le relevé des données fiscales des personnes physiques).

Pour Swico, la position de l’OFS, et notamment son pouvoir d’instruction, doit être renforcée. Le potentiel de l’utilisation secondaire des données doit être systématiquement exploité pour renforcer la numérisation de la statistique fédérale. Il faut également toujours penser à l’utilisation secondaire par des tiers sur le plan conceptuel.