Rapport sur les résultats

LU, OW, ZG et ZH estiment que les offices statistiques cantonaux et communaux doivent bénéficier du même privilège que l’OFS en étant exemptés de l’interdiction de communiquer des données soumises à un secret sous une forme non-anonymisée. En outre, BS, le préposé à la protection des données du canton BS, LU, OW et ZH estiment que si les obligations de garder le secret et le devoir de vigilance sont des notions plus étendues que celles prévues par l’art. 14 LSF, une adaptation est nécessaire. SO et ZH souhaitent d’ailleurs que l’obligation d’anonymisation soit expressément mentionnée dans ce cadre. Ils souhaitent également que soit précisé à quelles conditions une entreprise est considérée comme institut de sondage.

Pour BS, son préposé à la protection des données, LU, SO et ZH, il convient de préciser que les organes compétents ne sont pas uniquement responsables lors de la collecte des données, mais qu’ils le sont également pour le traitement des données personnelles en tant que tel. BS et son préposé ajoutent en outre qu’à défaut, la Confédération en assume l’entière responsabilité.

VS et TI relèvent que les données du registre d’échantillonnage devraient être mises à disposition des services statistiques cantonaux et communaux pour leurs propres enquêtes.

Selon le préposé à la protection des données de BS, LU et SO, la collecte du NAVS est remise en question quant à sa nécessité. Ils justifient leur position du fait qu’il est remplacé par un identificateur et, qu’il s’agit dès lors d’une raison supplémentaire de ne pas le prendre en compte.

Concernant les fiches signalétiques, BL, NW, OW, SO, ZG et ZH estiment que le format des fiches signalétiques doit être standardisé selon eCH.

Concernant la communication de données individuelles, AG, BS, LU, VS, ZH déplorent la suppression de la possibilité pour les services statistiques cantonaux et communaux d’en profiter. Ils souhaitent que l’article soit adapté pour que cela soit réintroduit. En outre, ZH estime que si l’adaptation n’est pas faite, le nouvel article serait considéré incompatible avec les art. 19, al. 2, et 14a, al. 2 LSF. Pour ZG, cela doit également être possible pour des données personnelles, comme le NAVS ou l'IDE, à des fins de travaux statistiques. Pour VD en revanche, les conditions de communication à des tiers ne sont pas claires.

BS et GE souhaitent que les cantons et les communes puissent faire des appariements. Pour GE, cela doit au moins être applicable aux cantons ayant un office statistique et ayant signé la charte.

Concernant les nouvelles méthodes de traitement des données, plusieurs remarques ont été faites à ce sujet. FR se pose la question de savoir si des outils déjà développés ou des formations seront proposées pour soutenir les offices régionaux concernant l’intelligence artificielle. GE trouverait judicieux que, les résultats des projets en science des données ne constituent pas des résultats de la statistique publique. ZH souhaite que l’article soit reformulé pour prendre en compte l’ensemble des méthodes (notion plus large) en citant, par exemple, l’intelligence artificielle. Pour LU, il ne ressort pas du rapport si le thème de la réidentification a été examiné (IA, OGD, etc.).

Pour la conservation des données, NE et VS souhaitent que cela soit expressément applicable aux services de statistiques cantonaux en les mentionnant. FR ajoute que les données anonymisées ne se voient appliquées aucun délai légal de suppression, mais il n’est pas clair s’il en va de même pour les données anonymisées que possèdent les offices cantonaux.

Sur le thème des appariements, les remarques suivantes ont été faites. AG et ZG souhaitent que la transmission de données sans accord écrit de l’OFS par les services cantonaux et communaux soit possible, à des tiers mandatés (pour AG), et à des destinataires remplissant les conditions de l’art. 30, al. 2 let. a à e (pour ZG). En outre, selon ZG, la notion de ‘demande régulière’ est trop large et sujette à interprétation, elle doit par conséquent être supprimée. Pour ZH, les produits standards doivent être applicables aux données sensibles si des mesures de sécurité appropriées ont été prises. Pour la reproductibilité des projets de recherche, une durée de conservation doit être instaurée et si possible un délai de principe de dix ans au maximum fixé. Concernant l’exécution de l’appariement, en plus des obligations, des droits doivent être conférés pour répondre aux défis de la digitalisation et d’OGD. L’appariement pour les tiers doit être complété par la manière dont l’OFS traite les données mises à sa disposition et instaurer une obligation d’effacement après l’appariement. Selon SO, la charte et les contrats-cadres constituent des obstacles pour les appariements.