Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En date du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la statistique (OFS) de procéder à une révision partielle de l’ordonnance sur les relevés statistiques afin d’inscrire juridiquement l’utilisation multiple des données dans le cadre de la statistique fédérale, et d’entamer une révision partielle de l’ordonnance sur l’organisation de la statistique fédérale pour mettre en œuvre les rôles et tâches statistiques en vue de l’utilisation multiple des données.

En outre, le Conseil fédéral avait déjà, le 27 septembre 2019, chargé l’OFS de concevoir et de mettre au point les outils nécessaires à la standardisation et à l’harmonisation (système de métadonnées, catalogue de données) des données en collaboration avec le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI) de la Chancellerie fédérale (ChF) ainsi qu'avec d’autres organes de coordination interdépartementaux. Le Conseil fédéral a, le 10 décembre 2021, précisé la répartition des tâches entre l’OFS et le secteur TNI de la ChF.

Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a également confié à l’OFS la mission de définir les processus, les rôles et les responsabilités en ce qui concerne la direction et le pilotage de la plateforme d’interopérabilité. Ces tâches sont étroitement liées à l’harmonisation des données dans le domaine de la statistique, raison pour laquelle elles étaient initialement prévues dans la présente ordonnance. Étant donné les retours de la consultation des offices, les dispositions ont été intégrées dans la nouvelle ordonnance sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (OMETA ; RS 172.019.1), entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024.

1.2 Ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale et Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

L’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) et l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1) sont abrogées et remplacées par la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Celle-ci donne une vision globale du processus de traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, et de l’organisation du système de la statistique suisse. Les activités de l’OFS, des services statistiques fédéraux ainsi que des services statistiques cantonaux et communaux sont désormais réunies en un seul texte garantissant ainsi une meilleure information du citoyen.

Le fait d’avoir une seule ordonnance permet d’avoir une vue plus claire et transparente sur la collecte et le traitement des données, et de la structure du système de la statistique fédérale. L’exigence fixée à l’art. 1, let. c, de la loi sur la statistique fédérale (LSF; RS 431.01), à savoir que la statistique fédérale soit bien organisée, est ainsi d’autant plus marquée.

Enfin, cette nouvelle ordonnance vise à créer une base légale moderne pour assurer la coordination entre les parties et définir les rôles de l’OFS, en tant qu’organe central, et de ses partenaires dans le système statistique fédérale.

Elle donne également une vue d’ensemble des activités de l’OFS. En effet, l’OFS offre désormais de nouvelles prestations par exemple en matière de science des données et d’intelligence artificielle. Ces prestations sont décrites à l’art. 10 de l’Ordonnance concernant l’organisation du Département fédérale de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1).