Rapport sur les résultats

2 Liste des participants à la consultation

On trouvera en annexe la liste des cantons, des partis politiques, des associations faîtières ainsi que des autres milieux intéressés qui ont participé à la consultation. Tous les avis émis, ceux de particuliers compris, sont publiés ici :

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/43/cons_1

3 Remarques des cantons

Dans l’ensemble, la nouvelle ordonnance est saluée par la grande majorité des cantons. AG, BS, BL, LU, SG, SH, TI, UR, VD, VS, ZG saluent sa transparence et sa clarté. BE, BL, GE, LU, TI, VS saluent l’ancrage de la charte. Le principe du once-only et l’utilisation multiple des données permettant la réduction de la charge administrative des entreprises et des personnes interrogées sont salués par BS, BL, NW, OW, SZ, TG et ZG. BE, NW, SG, SH et ZH saluent le relevé des données fiscales des personnes physiques pour son potentiel de statistiques nationales sur la situation économique de la population. Les efforts de standardisation et l’interopérabilité sont salués par LU et NW. LU, SO, SZ et ZG saluent la prise en compte de l’open government data et la précision de sa définition.

BE salue en outre la réglementation relative à l’intelligence artificielle. BL salue la vue d’ensemble centralisée des données existantes, le format structuré et harmonisé des données ainsi que les fiches signalétiques. GE est satisfait d’apprendre qu’il y a un assouplissement de l’ordonnance du DFI concernant le matching. BS salue la clarification des rôles des producteurs. LU le rejoint et ajoute à cela la définition des processus et des responsabilités. En outre, il est le bienvenu que certains relevés et enquêtes soient fusionnés et la collaboration entre la Confédération et les services statistiques cantonaux et communaux est appréciée. SZ salue, quant à lui, les droits conférés aux offices statistiques cantonaux et communaux. TI salue l’introduction de dispositions cohérentes sur la gestion des données. VS apprécie l’assouplissement des conditions d’appariement. Finalement, ZH salue l’amélioration de la qualité des données et leur harmonisation, ainsi que la possibilité d’apparier des données en vue de créer des produits standards.

Remarques sur l’ordonnance

Pour AG, NE, SO, VD, VS, ZG et ZH, il serait souhaitable que les offices statistiques cantonaux et communaux soient reconnus comme partenaires, en étant définis expressément comme tel. En ce sens, AG, ZG et ZH demandent à ce que leur rôle soit expressément défini. Selon AR, SO et ZG, Corstat devrait être expressément mentionné comme organisme soumis partiellement à la LSF, ce qui permettrait de formaliser le statut des membres comme organes du système statistique. Pour SZ, l’article sur l’organe de collaboration entre l’OFS et les services statistiques cantonaux et communaux doit être reformulé pour que les cantons qui n’ont pas un service central de statistiques soient tout de même représentés au sein de Regiostat. À ce sujet, pour TG, la mention « producteurs de statistiques » doit être supprimée, car il existe différents services au sein du canton, qui produisent des données et des statistiques, mais qui ne sont pas des services statistiques centraux (départements, offices, entreprises, etc.).

Concernant l’échange de données entre les cantons et la Confédération via l’interface électronique prévue, BL, la CDF, GR, JU, NW, SO, SH et ZH souhaitent que les détails techniques et le format des données soient définis dans les instructions techniques. En outre, ces dernières doivent être communiquées suffisamment tôt en vue de leur mise en œuvre par les cantons. Pour BE, les personnes morales participant aux enquêtes devraient également fournir leurs données via cette interface. Pour le préposé à la protection des données de BS, les prescriptions de la LPD doivent être respectées dans la mise en œuvre de l’interface.

Afin de respecter le principe du once-only, selon JU, NW et SH, il convient de préciser et de s’assurer que les mêmes données ne seront pas récoltées plusieurs fois. FR salue le principe du once-only, mais demande à ce qu’un mécanisme de retour d’information soit instauré pour signaler à la source toute erreur ou incohérence.