Rapport explicatif

de cas où l’entrée en home est retardée [montant en millions de francs, prix réels 2021]

Économies pour les cantons induites par le maintien à domicile (au lieu du home) et nombre 2025 2026 2027 2028 20292030

Cantons 0 66 133 203 275279

Nombre de cas 0 2 700 5 500 8 500 11 700 12 000

5.1.4 Conséquences financières de l’introduction d’un supplément pour la location d’une chambre supplémentaire en cas d’assistance de nuit et de la modification du supplément pour la location d’un logement accessible en chaise roulante

Les conséquences financières sont minimes. En 2021, 338 bénéficiaires de PC et de la contribution d’assistance au total auraient besoin d’une assistance de nuit. Le supplément correspond au supplément pour la deuxième personne lors de la prise en compte du loyer dans le calcul PC, ce qui entraîne des coûts d’environ 1 million de francs par année. La modification concernant le logement accessible en chaise roulante n’a pas de conséquences financières significatives.

5.1.5 Conséquences financières de l'adaptation concernant la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance maladie

Cette modification de la loi a des effets dans le domaine de la mise en œuvre des prestations complémentaires et n'a pas de conséquences financières. Elle permet de créer une base légale pour une pratique existante.

5.2 Conséquences économiques

Les changements proposés n’auront que des conséquences limitées sur le plan économique. Les mesures financées dans le cadre des PC ont pour but de garantir la couverture des besoins vitaux. Les prestations remboursées sont réduites au strict nécessaire et n’ont donc qu’une influence négligeable sur l’économie.

5.3 Conséquences sociales

La prise en charge des personnes âgées est aujourd’hui une thématique au cœur des débats de société. La reconnaissance des logements protégés pour les personnes âgées dans le cadre des PC permettra de mieux prendre en compte les besoins en termes de soutien social et d’assistance des bénéficiaires de PC d’une rente de vieillesse, et cela, quel que soit le type de logement. L’adaptation de la LPC proposée aura un impact sur la qualité de vie à domicile, sur le maintien de l’autonomie et, de manière indirecte, par les prestations d’assistance reconnues, sur le soutien aux proches aidants. Elle s’inscrit donc parmi les réponses à apporter au défi actuel de favoriser et promouvoir des modes de vie et des espaces adaptés aux personnes âgées.