Rapport explicatif

Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 40 pages

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publiques liées à l’âge, en particulier dans le domaine de la retraite, de la santé et des soins de longue durée. Plus le rapport de dépendance des personnes âgées est élevé, plus l’effort que la société doit fournir pour créer du bien-être est grand, car il faut produire davantage de ressources pour couvrir les besoins des personnes âgées. Ce rapport est passé de 20 % en 1970 à 30,7 % en 2020. Selon le scénario de référence de l’évolution de la population, il augmentera encore fortement d’ici à 2050 pour s’établir à 46,5 %6.

La part des personnes âgées dans la société continuera donc de s’accroître. L’effectif des personnes de 65 ans et plus est appelé à augmenter de moitié (+52 %) et celui des personnes de 80 ans et plus à quasiment doubler (+88 %) d’ici 20407. Cette croissance rapide met les structures de soins de longue durée face à des défis majeurs, mais demande également, au-delà des solutions institutionnalisées, un changement dans la politique de prise en charge avec un besoin accru d’accompagnement social et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.

La présente motion est un exemple du débat qui se développe aujourd’hui et s’inscrit dans la thématique large de la prise en charge des personnes âgées. Dans les réflexions actuelles sur la prise en charge de ces personnes, l’aide et les soins sont évidemment importants. Toutefois, un changement de paradigme est en train de s’opérer avec des réflexions de plus en plus orientées vers l’assistance aux personnes. L’assistance est ici à entendre comme l’accompagnement social, et non uniquement médical, afin d’assurer le bien-être de la personne et répondre à ses besoins au quotidien. L’assistance a aussi pour but de préserver l’indépendance et l’autonomie, notamment dans le sens de la prévention de la maladie et de l’institutionnalisation. Une prise en charge ambulatoire plutôt que stationnaire est valorisée, ce qui amène à placer la question de la vie autonome à domicile au cœur du débat.

Ainsi, à l’instar de Curaviva Suisse8, plusieurs organisations et acteurs en lien avec la prise en charge des personnes âgées développent de nouvelles approches en s’écartant du modèle « rigide » du secteur de la santé et des soins de longue durée afin de donner la possibilité à toute personne de pouvoir vivre et vieillir, selon ses besoins, dans son espace social et son habitat9. Un des principaux points qui est soulevé par ces approches est que les personnes âgées ont besoin d’accompagnement et d’assistance et non uniquement de prestations de soins. Une enquête réalisée en 2012 auprès de 700 ménages de personnes âgées ayant eu recours à des prestations d’aide met en évidence que la majeure partie des prestations d’aide reçues étaient d’ordre psychosocial. Les prestations d’assistance telles que le ménage, la préparation des repas, les courses, les travaux de jardinage ou les activités administratives représentaient

6 OFS, Scénarios de l’évolution de la population. Résultats du scénario de référence, Neuchâtel, mai 2020.

7 Pellegrini, S., Dutoit, L., Pahud, O. et Dorn, M, Bedarf an Alters- und Langzeitpflege in der Schweiz. Prognosen bis 2040, rapport Obsan 03/2022, Neuchâtel, Observatoire suisse de la santé, 2022

8 CURAVIVA Suisse, Fiche d’information : concept de logements pour seniors de CURAVIVA Suisse, en ligne : curaviva.ch, 2020

9 Voir notamment les études suivantes ainsi que les études référencées dans le rapport du bureau BASS : Bannwart, L., Künzi, K., Jäggi, J. et Gajta, P., Betreutes Wohnen- Aktualisierte Grundlagen [sur mandat de l’OFAS], Berne, Büro für arbeits- und soziapolitische Studien BASS, février 2022. https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-etservices/forschung/ forschungspublikationen.exturl.html?lang=fr&lnr=01/22#pubdb Imhof, L. et Mahrer-Imhof, R., Betreutes Wohnen in der Schweiz. Grundlagen eines Modells, sur mandat de CURAVIVA Suisse, senesuisse, Pro Senectute Suisse, Spitex Suisse, Winterthour : Nursing Science & Care GmbH, 2018 CURAVIVA Suisse, Le modèle d’habitat et de soins 2030 de CURAVIVA Suisse. Le futur des soins aux personnes âgées, mai 2016 BSS, Kosten und Finanzierung für eine gute Betreuung im Alter in der Schweiz, sur mandat de la Fondation Paul Schiller, Bâle, septembre 2021 Höpflinger, F., Hugentobler V., et Spini, D., Habitat et vieillissement : réalités et enjeux de la diversité. Age Report IV, Zurich et Genève, Seismo, 2019 Union des villes suisses, Aide et prise en charge pour les personnes âgées : pour une politique globale de la vieillesse, prise de position, Berne, février 2022