Rapport explicatif

environ 70 % de toutes les prestations d’aide¹⁰. Ainsi, les prestations d’accompagnement et d’assistance jouent un rôle important aujourd’hui dans la prise en charge des personnes âgées, non seulement en favorisant leur maintien à domicile, mais également en ayant un aspect préventif en détectant leurs besoins¹¹.

Un changement de la culture de la prise en charge est donc en train de s’opérer, mais ce changement illustre également la difficulté à concilier des critères de prise en charge, aujourd’hui étroitement associés aux besoins en matière de soins, et la volonté de prendre en compte les besoins et le bien-être des personnes au-delà d’aspects médicaux. Les activités d’assistance et d’accompagnement sont difficilement réductibles à un catalogue de prestations limitatif, les besoins des personnes en matière d’assistance étant extrêmement divers et hétérogènes¹². Poser une liste de critères et de conditions objectivables, ce qui est envisageable pour les soins, est ainsi plus délicat lorsqu’il est question d’assistance.

Dans ce débat sur l’accompagnement social et les prestations d’assistance pour les personnes âgées, le logement protégé est une notion plus large qu’un logement institutionnalisé. Cette notion devrait inclure le domicile habituel de la personne concernée, et l’assistance proposée à cette dernière ne devrait pas être liée à une forme de logement spécifique. Plusieurs projets récents portent sur la qualité de vie à domicile, le soutien aux proches aidants, le maintien de l’autonomie ou encore l’aménagement des espaces urbains favorisant les rencontres intergénérationnelles. Des services innovants se développent, comme le « service pour les personnes âgées isolées » de la commune de Mendrisio. Les prestations d’assistance à domicile se renforcent, à l’instar de l’accompagnement proposé dans plusieurs régions de Suisse par Home Instead. Des quartiers intergénérationnels voient le jour (à l’exemple du projet « Altersfreundliche Quartiere durch Quartierbegehungen » à Schaffhouse ou des « quartiers solidaires » dans le canton de Vaud). La ville de Lucerne a également mis en place un projet pilote de « Gutscheine für selbsbetimmtes Wohnen », ces bons ayant pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes concernées, d’éviter qu’elles soient obligées d’entrer dans une institution par manque de ressources financières ou encore de soulager les proches soignants (cf. la description du projet ci-après).

Outre les propositions sur la manière dont le système des PC doit être adapté pour mieux couvrir financièrement les prestations du logement protégé, des discussions doivent donc être menées plus largement sur la prise en charge des personnes âgées. Plusieurs discussions sont en cours entre la Confédération, les cantons et les acteurs concernés afin de définir la stratégie, en termes de prestations et de financement, permettant de répondre au mieux à l’évolution de la prise en charge de cette population.

1.1.3 Droit en vigueur

Aujourd’hui déjà, le logement protégé et l’assistance aux personnes âgées sont financés par différentes prestations régies par plusieurs bases légales. Il est important d’avoir une vue d’ensemble des prestations existantes afin d’identifier les éventuelles lacunes et de trouver des solutions pour mieux prendre en compte le développement des prestations d’assistance aux personnes âgées.