Projet

Réception par type des véhicules routiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

³Sur demande, ils doivent fournir à l’office fédéral et aux autorités d’immatriculation des renseignements sur leurs documents de contrôle.

Art. 17c Possibilité de notification

¹L’inscription, à l’annexe 2, d’un organe d’expertise reconnu permet sa notification selon:

a. l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité³;

b. l’Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements⁴.

²Une demande de notification doit être présentée à l’office fédéral. Elle peut être déposée en même temps que la demande de reconnaissance.

Art. 17d Annulation de la reconnaissance

¹La reconnaissance selon l’art. 17a, al. 2 est annulée:

a. à la demande de l’organe d’expertise reconnu;

b. si les conditions prévues à l’art. 17a, al. 2 ne sont plus respectées, ou

c. si l’organe d’expertise ne satisfait pas aux exigences de l’art. 19, al. 1 à 3 sur les prescriptions et documents relatifs aux expertises ainsi que sur les plans d’expertise.

²L’office fédéral prononce l’annulation de la reconnaissance et des notifications correspondantes au sens de l’art. 17c. Un recours contre cette décision n’a pas d’effet suspensif.

Art 18, al. 1

¹Le requérant doit charger un organe d’expertise reconnu selon l’art. 17 d’expertiser l’objet.

Art. 19 Prescriptions et documents relatifs aux expertises, plans

d’expertise

¹Les prescriptions et les documents relatifs aux expertises se fondent sur:

3 RS 0.946.526.81

4 RS 0.741.411