Projet

Réception par type des véhicules routiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 4, al. 7

⁷Une évaluation ou une attestation de conformité ou un rapport d’expertise établi par un organe d’expertise reconnu selon l’art. 17 suffit pour l’admission des objets visés à l’annexe 1, ch. 2, et de véhicules transformés.

Art. 17 Compétence

¹L’expertise technique doit être effectuée par un organe d’expertise reconnu pour le domaine de compétence en question. Les organes d’expertise reconnus et leurs domaines de compétence sont indiqués à l’annexe 2.

²L’office fédéral peut reconnaître d’autres services pour l’exécution d’expertises techniques et leur attribuer un domaine de compétence précis. Lorsqu’un service est reconnu, il est inscrit à l’annexe 2.

³L’office fédéral tient un répertoire des organes d’expertise reconnus, lequel est accessible au public.

⁴Si aucun organe d’expertise n’est reconnu pour la réalisation d’une expertise technique, l’office fédéral détermine la procédure.

Art. 17a Reconnaissance

¹Les services qui souhaitent être reconnus comme organes d’expertise doivent présenter une demande de reconnaissance à l’office fédéral.

²Sont reconnus comme organes d’expertise les services:

a. accrédités pour le domaine de compétence concerné par le Service d’accréditation suisse (SAS), et

b. disposant d’une assurance-responsabilité civile avec un montant de couverture minimum de 10 millions de francs.

³Une assurance-responsabilité civile au sens de l’al. 2, let. b n’est pas requise si la responsabilité civile est couverte par une autorité étatique ou si l’expertise est réalisée par un organe d’expertise étatique.

⁴Les services doivent présenter la demande d’accréditation directement au SAS.

⁵L’accréditation porte sur les prescriptions et documents relatifs aux expertises ainsi que sur les plans d’expertise visés à l’art. 19.

⁶Le SAS informe l’office fédéral en cas de modification, de suspension ou de retrait d’une accréditation.

Art. 17b Droits et obligations des organes d’expertise reconnus

¹Les organes d’expertise reconnus selon l’art. 17 sont habilités à délivrer des attestations de contrôle.

²Les organes d’expertise reconnus selon l’art. 17 doivent communiquer à l’office fédéral toute modification concernant l’assurance-responsabilité civile.