Projet

Réception par type des véhicules routiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

a. l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)⁵ ainsi que sur les actes et normes internationaux qui y sont mentionnés;

b. la présente ordonnance;

c. les instructions basées sur l’OETV et sur la présente ordonnance, ainsi que sur d’autres réglementations officielles concernant les expertises techniques.

²En l’absence de prescriptions et documents relatifs aux expertises au sens de l’al. 1, ces dernières sont effectuées conformément à des plans d’expertise établis par des organes d’expertise reconnus selon l’art. 17.

³Les plans d’expertise et leurs mises à jour sont soumis à l’approbation de l’office fédéral.

⁴L’office fédéral approuve les plans d’expertise seul ou en collaboration avec d’autres services.

⁵Les frais occasionnés à l’office fédéral et à d’autres services le cas échéant pour l’approbation du plan d’expertise sont à la charge de l’organe d’expertise concerné.

Art 26, al. 2

²La vérification de conformité est effectuée par l’office fédéral sur la base des documents ou en collaboration avec l’organe d’expertise compétent reconnu selon l’art. 17.

Art. 44, let. d

Est punie de l’amende, pour autant qu’aucune autre disposition pénale plus sévère ne soit applicable, toute personne qui:

d. ne remplit pas ses obligations résultant de la reconnaissance visées à l’art. 17b, al. 2 et 3.

Art. 47a Disposition transitoire relative à la modification du jj mois 20xx Les organes d’expertise visés à l’art. 17 et reconnus avant le [date d’entrée en vigueur] doivent mettre en œuvre les dispositions prévues à l’art. 17a, al. 2 dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.

II

L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

5 RS 741.41