Projet

Médicine et dignité humaine «%ASFF_YYYY_ID»

e. que des tiers peuvent acquérir des droits sur des cellules souches embryonnaires ou des produits obtenus à partir de cellules souches embryonnaires, sans que le couple puisse se prévaloir d’un quelconque droit;

h. du contenu du formulaire de consentement visé à l’art. 3 al. 1.

⁴Abrogé

Art. 3 Consentement

¹ En signant le formulaire de consentement, le couple déclare avoir été informé conformément à l’art. 2 et autorise l’utilisation de l’embryon surnuméraire pour la production de cellules souches ou pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires.

² Un délai de réflexion raisonnable doit être accordé au couple avant qu’il ne prenne sa décision.

Art. 4 Conséquences d’un refus ou de la révocation du consentement Le refus ou la révocation du consentement par le couple ou par l’un des deux partenaires ne doit porter aucun préjudice au couple dans la suite du traitement.

Titre précédant l’art. 5

Section 2 Procédure d’autorisation pour produire des cellules souches embryonnaires

Art. 5, let. a, b et c

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation de produire des cellules souches embryonnaires en vue de réaliser un projet de recherche (art. 7 LRCS) doit soumettre à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les documents ci-après pour examen:

a. le dossier complet du processus pour la production de cellules souches embryonnaires, y compris une attestation de l’adéquation des installations du laboratoire;

b. le dossier complet du projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées, tel qu’il a été soumis à la commission d’éthique compétente selon l’art. 17 ou selon la la loi relative à la recherche sur l’être humain du 30 septembre 2011³ (LRH) ;

c. la décision de la commission d’éthique compétente autorisant le projet de recherche;

Art. 7, al. 2 et 3

² Si l’OFSP demande à la direction du projet des documents supplémentaires, le délai commence à courir à compter du jour de la réception des documents requis.

3 RS 810.30