Projet

Médicine et dignité humaine «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 27, al. 2

² Avant de mettre un embryon surnuméraire à la disposition de la production de cellules souches ou à celle d’un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches, la clinique où la fécondation in vitro a été pratiquée pseudonymise les données relatives à l’embryon surnuméraire en leur attribuant un code.

Art. 29, al. 1, let. a, ch. 3

¹ Quiconque produit des cellules souches embryonnaires, réalise un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires ou un projet pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées, ou encore importe des cellules souches embryonnaires, doit communiquer à l’OFSP:

a. la description du projet dans le cadre duquel les cellules souches embryonnaires sont produites ou utilisées, en précisant:

3. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation,

II.

La présente ordonance entre en vigueur le…

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Alain Berset

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr