Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

prévues aux art. 33 à 40 qui ont été prises pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles ainsi que les données pour l’utilisation et la remise de substances antimicrobiennes;

b. les autres services fédéraux visés à l’art. 12, al. 3: les données qui leur sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;

c. les autorités cantonales d’exécution et le médecin en chef de l’armée: les données collectées et déclarées en vertu de l’obligation de déclarer, les résultats d’enquêtes épidémiologiques, les données relatives au diagnostic de référence, les données relatives aux mesures prévues aux art. 33 à 40 prises pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles;

d. les institutions visées à l’art. 17: les données qui leur sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées dans le domaine de la détection, de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies transmissibles.

⁵Les cantons sont responsables de l’exhaustivité des données déclarées selon l’art. 12 dans leur domaine de compétence.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SBK, SGAIM, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAPM, SSAI, SVBG,

SVHA, UNION, VSAO et VBSAE signalent que selon le rapport explicatif, le système d’information national doit être intégré dans les processus de déclaration des systèmes d’information des hôpitaux et des cabinets médicaux. Or, à aucun endroit, une règle définit les interfaces de données. Il faut prévoir une phase de transition appropriée (éventuellement avec la réalisation de projets pilotes) afin que les conditions techniques puissent être remplies dès l’entrée en vigueur de la loi et non pas après celle-ci. En vertu de l’al. 1, let. c, le système d’information national peut être utilisé pour la recherche. Comme ce système contiendra des données personnelles particulièrement sensibles, les détails relatifs à un traitement des données conforme au droit doivent être réglés à l’échelon de l’ordonnance car il ne s’agit pas ici du champ d’application de la LRH. SMVS ajoute que le système d’information mérite d’être réévalué à la lumière des principes Data Literacy.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGP, SGN, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAPM, SSAI, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

exigent la suppression pure et simple de l’al. 3, let. d, les données relatives au traitement étant déjà intégrées dans les mesures prises.

GDK, AG, BL, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et VKS sont d’accord pour

que la Confédération mette à disposition un système unique de déclaration selon l’art. 60.

AS, FPTH, LIBERTÉ et SSO demandent la suppression de cet article. BFS et LB exigent que les termes « présumées malades » et « présumées infectées » soient biffés. ALETHEIA attire l’attention sur le fait que les expressions « présumées malades » et « présumées infectées » laissent libre cours à l’arbitraire. Selon LB, il faudrait supprimer l’al. 2, de même que l’al. 4, let. b. MV demande le maintien de la réglementation en vigueur, sous réserve de la radiation des termes « présumées malades », « présumées infectées » et « qui excrètent des agents pathogènes ».

AG, AR, BS, LU ainsi que VSKT demandent de clarifier comment ce système d’information se positionne par rapport au système « InfoSM » de l’OSAV, qui contient lui aussi des données relatives aux maladies transmissibles / zoonoses. Dans le sillage de la numérisation, il convient de créer des interfaces efficientes entre le service vétérinaire et le service du médecin cantonal afin de trouver rapidement et simplement les données requises (dans le respect de la protection des données et du secret de fonction).

Economiesuisse, Intergenerika, scin, SVDI et SVV souhaitent que soit examiné si, dans le cadre de la présente révision, le système d’information national « Déclaration des maladies transmissibles » peut faire partie intégrante du programme Digisanté.

KomABC ainsi que IMM et Swissnoso demandent une mise en réseau de toutes les bases de données servant à la surveillance de la situation épidémiologique en Suisse. L’art. 60 doit être complété en conséquence.