Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ALETHEIA, MFE et SGAIM demandent la suppression de toutes les mentions de l’« utilisation de substances antimicrobiennes » dans cet article.

AHS, PINK CROSS et SGCH sont favorables à un système d’information national, ce dernier devant être préféré à tout système cantonal. Par ailleurs, les mesures de protection des données devraient être réexaminées et adaptées en permanence.

Economiesuisse, PD et SVV soulignent que ce système d’information devrait également servir à fournir au public, et donc au profane en épidémiologie, des informations aisément compréhensibles sur la situation épidémiologique.

ABBV et H-CH se félicitent expressément de cet article, qui offre la base d’une approche de surveillance et de réponse sans lacunes, également importante pour la lutte et l’éradication de l’hépatite B et de l’hépatite C.

IFIK et PD demandent que l’OFSP encourage la mise en réseau des différents systèmes de surveillance entre eux mais aussi avec le système d’information national « Déclarations des maladies transmissibles ».

ISPM BE et MCID demandent que la collecte des données relatives à la sphère intime soit autorisée uniquement pour les personnes malades ou infectées ou encore pour celles qui excrètent des agents pathogènes.

SAMW et WiBeG demandent que toutes les données puissent être disponibles publiquement sous une forme anonymisée.

SBK et SVBG soulignent que l’expression « présumées malades » employée à l’al. 3, let. a, est impropre. Ils suggèrent de la remplacer par « potentiellement porteuses d’agents pathogènes ».

AR attire l’attention sur le fait qu’outre le médecin en chef de l’armée, il faudrait également évoquer le SSC (tous deux à l’al. 4, let. b).

BL estime qu’il faut s’attendre à ce que le développement et l’introduction des nouveaux systèmes d’information que la Confédération doit mettre à disposition génèrent des coûts directs ou indirects pour les cantons et que les besoins en personnel, les délais et les coûts supplémentaires doivent être quantifiés en conséquence. Ceci concerne la totalité des nouveaux systèmes d’information nationaux.

GE soulève la question de savoir si la mention visée à l’al. 4 suffit à délimiter l’accès des cantons aux données pour lesquelles ils sont détenteurs ou ayants droit. Si oui, il faudrait le préciser.

NW signale que la formulation de l’al. 3, let. a, est actuellement tellement large que pratiquement tous les citoyens peuvent ou doivent être enregistrés.

SG exige que l’OFSP soit responsable de l'exhaustivité des données livrées par les laboratoires et les autorités cantonales de celle des données relatives aux résultats médicaux (al. 5). Cet acteur est par ailleurs globalement favorable au système d’information national « Déclaration des maladies transmissibles » mais ceci nécessite l’association de plein droit des cantons à la définition des exigences que ce système doit remplir, notamment dans le domaine de la disponibilité (selon l’art. 12a, al. 1, let. b), en vue du contrôle de l’exhaustivité (art. 60, al. 5) et pour la gestion commune des cas. Enfin, les dispositions transitoires devraient tenir compte, avec un délai approprié, de l’obligation des cantons d’édicter des dispositions relatives à la protection des données équivalentes pour leur domaine et de désigner un organe pour surveiller l’application desdites dispositions, dans la mesure où ceci implique une modification des lois cantonales sur la santé.

VD ajoute que, comme le mentionne le rapport explicatif, il pourrait être opportun d’indiquer explicitement que les données traitées ne seront pas utilisées à des fins de profilage.