Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ZH demande que la réglementation concernant l’inscription dans la base de données soit modifiée afin que les informations issues d’autres examens (p. ex. ceux des laboratoires privés de services) puissent être utilisées. Il faut définir à cet effet les normes de qualité requises.

EKIF estime que l’al. 3 ne devrait pas seulement couvrir les substances antimicrobiennes mais également le statut vaccinal en lien avec la maladie infectieuse en question.

Privatim demande qu’il soit fait preuve de transparence et de cohérence envers les personnes dont les données sont consultées et que la responsabilité du traitement effectué en aval du processus de consultation puisse être clairement attribuée au service ayant émis la requête. Enfin, les droits d’accès au sein du service consultant les données doivent être accordés avec parcimonie.

SFF demande que l’interface avec d’autres systèmes de l’OFSP (al. 2) soit mise en place dans un environnement informatique sûr, suffisamment protégé des interventions extérieures. Les données relatives à la sphère intime étant des données extrêmement sensibles, la protection qu’elles requièrent doit en outre être complétée par un renvoi à l’art. 5, let. c, ch. 1, LPD. Une lacune manifeste qu’il faut combler est par ailleurs que les cantons ne sont pas soumis à la LPD.

SGI estime qu’il est important, d’une part, d’améliorer la visibilité des capacités existantes des établissements hospitaliers, y compris de leur statut de certification, et d’autre part, de mieux identifier le potentiel existant qui pourrait être mobilisé dans une situation particulière ou exceptionnelle et qui pourrait déroger aux normes habituelles.

SGTP souligne que pour mettre en place à long terme un système de surveillance One Health intégré, il faudrait évoquer le recensement des interfaces avec les systèmes de déclaration des épizooties (pour la surveillance des zoonoses) et de l’utilisation des antibiotiques / antimicrobial resistance (AMR).

SNM indique que des liens avec le DEP devraient être envisagés

LV se demande, à propos de l’al. 3, let. c, s’il est pertinent et respectueux des droits fondamentaux de tenir un registre central des mesures prises tant par les cantons que par la Confédération. En lien avec l’al. 4, cet acteur ne voit par ailleurs pas comment l’infraction aux mesures prononcées pourra être établie si les données ne sont pas consultables par les autorités de poursuite pénale ou administratives.

Uni GE demande que les données puissent être accessibles sous forme anonymisée pour la recherche en temps réel durant la période épidémique.

VB estime que l’al. 1, let. a, et l’al. 3, contrevient à l’interdiction de discriminer et à la loi suisse sur la protection des données. L’al. 1, let. c, ne précise pas qui établit les statistiques.

Art. 60a Système d’information national « Traçage des contacts »