Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

la mise en œuvre intervienne dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation des entreprises de transport. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que d’éventuels contrôles aux frontières par les autorités respectent le principe de proportionnalité et que l’accès de la police des transports au système d’information soit réglé.

SPHD et SSPH+ demandent que la loi précise pendant combien de temps les informations relatives au voyage sont conservées, à partir de quand elles doivent être effacées et qui peut y avoir accès. Par ailleurs, il faudrait exclure expressément l’utilisation de ces informations à des fins qui ne sont pas prévues par la LEp.

TG souligne qu’il est indiqué en cas de risque spécifique de renforcer le contrôle à l’entrée.

Selon Les VERT-E-S, le système d’information « Entrées » ne doit en aucune manière être utilisé ou détourné pour devenir un outil de la police aux frontières ; c’est pourquoi l’accès à ce système doit impérativement être limité aux services sanitaires de la Confédération et des cantons. Il faut renoncer à saisir le statut de séjour et à relier ce système à d’autres bases de données de la Confédération.

SFF est d’accord avec cet article, tout en insistant sur le fait que la sécurité des données et la proportionnalité doivent rester au premier plan. Ceci doit être concrétisé dans une ordonnance.

Selon VB, l’art. 60b, al. 2, let. c, est discriminatoire et contrevient à la loi sur la protection des données ; l’anonymisation des données sensibles ne serait par ailleurs pas garantie et on ne saurait pas qui gère les données.

Art. 60c Système d’information national « Analyses des génomes »

¹L’OFSP exploite le système d’information national «Analyses des génomes» destiné à la saisie et au traitement des séquençages génétiques d’agents pathogènes et de résistances antimicrobiennes provenant du domaine humain, du domaine des denrées alimentaires et des objets usuels, de la médecine vétérinaire et de l’environnement, qui peuvent présenter un danger pour la santé publique.

²Le système d’information national «Analyses des génomes» sert:

a. à la comparaison du patrimoine génétique d’un agent pathogène ou d’une résistance antimicrobienne entre des isolats provenant de l’être humain, d’une denrée alimentaire, d’un objet usuel, d’un animal ou de l’environnement, dans le but d’identifier un lien épidémiologique ou une source d’infection commune;

b. à la saisie des séquençages génétiques visés aux art. 11, 12 et 15a;

c. aux autorités et aux milieux de la recherche afin de répondre à des questions sur les liens épidémiologiques, y compris les liens entre le domaine humain et les domaines des denrées alimentaires et des objets usuels, de la médecine vétérinaire et de l’environnement, qui peuvent présenter un danger pour la santé publique.

³Il contient les données suivantes:

a. données sur les séquençages génétiques d’agents pathogènes et de résistances antimicrobiennes;

b. données sur la date, l’origine, l’isolat et la méthode de prélèvement du matériel génétique.

⁴L’OFSP, l’Office fédérale de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l’Office fédéral de l’environnement, les services cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi et de la législation dans les domaines des denrées alimentaires et des objets usuels, de la protection contre les épizooties et de la protection de l’environnement, ainsi que les tiers chargés de l’exécution de tâches publiques dans ces domaines peuvent traiter les données du système d’information national «Analyses des génomes».

AG, BS, TG et VKCS demandent que le règlement relatif à la saisie dans la base de données soit modifié de telle sorte qu’il soit possible d’utiliser également des informations résultant d’autres examens (notamment ceux réalisés par des laboratoires privés de services). Les normes de qualité nécessaires à cet effet doivent être définies. IMM demande si ce système d’information sera créé de toutes pièces ou si des systèmes existants au fonctionnement bien rôdé seront utilisés pour ce faire. L’objectif devrait être d’utiliser, voire d’améliorer, des structures existantes, pour ne pas créer de nouvelles structures. PD note que le système d’information national « Analyses des génomes » intègrera dans l’idéal les données des plateformes existantes.