Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SFF se dit d’accord pour autant que les principes de l’art. 6 LPD soient appliqués.

Selon VB, cet article est contraire à l’interdiction de discriminer et à la loi sur la protection des données.

4.3.12 Art. 70a à 70f (aides financières destinées aux entreprises en raison de mesures au sens l’art. 6c ou 7)

Remarques générales sur les art. 70a à 70f

Les acteurs énumérés ci-après se prononcent pour la création d’une base légale permettant l’octroi d’aides financières aux entreprises en raison de mesures au sens de l’art. 6c ou 7 : GR, SH, TG, PLR,

Les VERT-E-S, PSS ainsi que AÄV, ABBV, AeG BL, AeG LU, Aerosuisse, AGGL, AGSG, AGZ, ANQ, ARTISET, AS, ASS-l’addition, AVV, BAV, BBV, BEKAG, BFS, BLAV, BüAeV, Btvv, CH++, CP, Economiesuisse, FAMH, FG TRM, FMCH, FMH, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GF CH, GGR, GRIP, Gastrosuisse, GSASA, GST, H+, HIA, Hotelleriesuisse, IFF, Intergenerika, Interpharma, ISPM BE, KMU-Forum, LB, LIBERTÉ, MCID, MedGes BS, MFÄF, MFE, MV, NEK, NFP 80, N.I.E., PD, PharmaSuisse, PH CH, PINK CROSS, PIGS, pro-salute ch, Pro Senectute, SAMW UPS, SBCK, SBK, ASB, SCA, scin, Senesuisse, SFF, SFGV, SGAIM, SGAS, USS, SGBE, SGDA, SGDV, SGED, SGN, SGP, SGS, SGSH, SGTP, SMGP, SMPA, SMVS, SNM, SONART, Sphf, Spitex, SRF, SRO, SSAI, SSAPM, SSI, SSO, UVS, STV, SuisseCulture, SVV, SWISS, Swiss TPH, SVBG, SVHA, SVPh, SVTB, TFC, tpunkt, Uni GE, UNION, USB, USZ, VBSAE, VSAO et WiBeG. AVV, Btvv, CP, EXPO, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA, SFGV et SVTB

estiment toutefois les règles prévues beaucoup trop restrictives et demandent un remaniement complet. Les VERT-E-S et PSS également souhaitent une base légale à l’orientation nettement plus ouverte. Intergenerika et scin aimeraient seulement une réglementation très simplifiée à l’échelon de la loi, dans la mesure où les aspects allant au-delà peuvent être réglés par une ordonnance de nécessité. PLR plaide en faveur d’un soutien financier lorsque les entreprises sont fermées ou doivent fortement restreindre leurs activités sans qu’elles n’en soient responsables, c’est-à-dire en raison de mesures ordonnées par les autorités ou de restrictions étatiques.

ACS s’exprime en faveur de l’introduction d’une règle dans la LEp tout en rejetant la présente disposition pour des raisons essentielles de politique financière et publique. Pour Travail.Suisse également, la LEp devrait fondamentalement englober les aides financières, toutefois la solution proposée n’est pas suffisamment aboutie et doit, par conséquent, être rejetée.

SO ne s’est exprimé ni pleinement pour, ni contre la création d’une base légale.

Les acteurs énumérés ci-après se prononcent contre la création d’une base légale permettant l’octroi d’aides financières aux entreprises : GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE,

NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, Le Centre, UDC ainsi que ALETHEIA, EDU SG, LV, NVS, OdA AM, SGI et SVV. Btvv, Ga-LU, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Hotelleriesuisse, SBCK, SCA, SCRHG, SFGV et STV

demandent qu’une let. h soit ajoutée à l’art. 70 pour préciser que la restitution de tout ou partie du dédommagement financier est exigible uniquement en cas d’abus intentionnel et répété, afin de lever les incertitudes qui sont apparues dans le cadre des indemnités pour cas de rigueur COVID- 19.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh souhaitent qu’une étude soit réalisée afin de déterminer si la LEp est la base juridique appropriée pour encadrer la thématique des aides financières destinées aux entreprises.

ASS-l’addition souhaite une précision du droit à l’indemnisation, un arrêt du Tribunal fédéral fermant la voie juridique aux entreprises en cas de mesures sanitaires.