Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

devrait pouvoir être soumise au référendum. En outre, la durée de conservation des données devrait être limitée.

VB remarque que toutes les let. a à h concernent la sécurité électronique de l’information et se demande s’il existe des certifications dans ce domaine grâce auxquelles la Confédération pourrait certifier ses processus informatiques, sans quoi cet ambitieux projet pourrait ne pas inspirer confiance.

Art. 62a Liaison du système de délivrance et de vérification des certificats avec les systèmes étrangers

Le système de délivrance et de vérification des documents visés à l’art. 49b peut être relié à des systèmes étrangers correspondants, pour autant qu’un niveau adéquat de protection de la personnalité au sens de l’art. 16 de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁵ soit assuré dans l’État concerné.

HLI, LB, LIBERTÉ, LV et MV demandent la suppression de cet article.

AHS, PINK CROSS et SGCH considèrent en particulier la condition mentionnée explicitement dans le texte de loi selon laquelle la liaison avec des systèmes étrangers ne peut être réalisée que si un niveau adéquat de protection de la personnalité au sens de l’art. 16 LPD est assuré dans l’État concerné comme importante pour protéger la sphère privée et les droits des individus.

Economiesuisse et SVV se disent d’accord et soulignent que les voyages internationaux doivent rester possibles en tout temps, de manière aussi fluide que possible, en fonction des circonstances. C’est la raison pour laquelle la liaison avec des systèmes étrangers est importante.

ALETHEIA note qu’il faut rejeter les documents attestant une vaccination, le résultat d’un test de dépistage ou une guérison dans la mesure où ils sont sans intérêt. Par conséquent, le raccordement aux systèmes étrangers devient aussi caduc.

ASO salue que l’AV-LEp garantisse que les documents attestant une vaccination, le résultat d’un test de dépistage ou une guérison puissent également être utilisés à l’étranger (et inversement).

VB souligne que la liaison avec des systèmes étrangers est interdite et contrevient à la loi sur la protection des données.

Art. 69, al. 4

⁴L’Institut suisse des produits thérapeutiques communique au DFI, sur demande, les données nécessaires à l’établissement des faits en rapport avec la déclaration d’effets indésirables et d’incidents au sens de l’art. 59 LPTh¹⁶, y compris les données sensibles concernant la personne requérante.

NE et KAV souhaitent modifier la première partie de l’al. 4 en introduisant un passage de la LPTh selon lequel les autorités compétentes échangent les informations.

H+ et GSASA demandent une reformulation, la clarification d’un possible dommage lié au vaccin devant être initiée par une instance indépendante.

ALETHEIA se demande pourquoi il faut écarter ici la protection de la personnalité et des données.

AS demande que Swissmedic établisse, en cas de situation particulière, une base de données accessible au public qui présenterait l’ensemble des effets et des effets secondaires des médicaments autorisés dans l’urgence et en fonction d’exigences moins strictes (art. 44b).

LIBERTÉ souhaite que « et aux citoyens » soit ajouté après « au DFI ».

N.I.E. demande que la sécurité des données soit améliorée et que toutes personnes enregistrées dans les bases de données aient le droit en tout temps de demander la suppression attestée et définitive de leurs données.