Projet

Ordonnance

informatique de mai 2023³ (norme minimale TIC) sont contraignantes conformément au niveau de protection applicable selon l’annexe 1a pour les entités suivantes:

a. les gestionnaires de réseau;

b. les producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, et les exploitants de stockage s’ils exploitent des installations d’une puissance totale d’au moins 100 MW qu’ils peuvent piloter à distance via un seul système;

c. les prestataires qui peuvent durablement piloter à distance :

1. des installations de gestionnaires de réseau, ou

2. des installations de producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, ou d’exploitants de stockage s’ils ont de ce fait accès via un seul système à une puissance d’au moins 100 MW.

² Les autres réglementations citées dans la norme minimale TIC ne sont pas contraignantes.

³ Il convient de démontrer auprès de l’ElCom, sur demande de celle-ci, que le niveau de protection requis est atteint.

Art. 5a^bis

Ex-art. 5a

II

¹ L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

² La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1a ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2024.

…

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, … Le chancelier de la Confédération, …