Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

terres ouvertes. Or, les prairies temporaires font partie des terres assolées en général, mais non des terres ouvertes. Dorénavant, pourront être imputées aux SPB les surfaces comprenant des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées de qualité II, ainsi que des haies, des bosquets

champêtres et des berges boisées spécifiques à la région visées à l’art. 78. Ces deux derniers types de SPB sont toutefois soustraits de la proportion minimale requise (al. 3), car ils n’appartiennent pas aux terres ouvertes. En 2025 et 2026, c’est encore le droit actuel (dispositions transitoires de l’art.

115h, al. 5, qui s’appliquent aux SPB spécifiques à la région.

Les exploitants qui exploitent plus de 25 % de leur SAU sous forme de SPB sont dégagés des

obligations visées à l’art. 14a, al. 1. Cela vaut aussi pour les exploitations qui remplissent les PER en commun, comme le prévoit l’art. 22 : elles sont dégagées de cette obligation si, mises ensemble, elles exploitent plus de 25 % de leur SAU sous forme de SPB.

Art. 35, al. 4 et 6

La réunion de la contribution pour la mise en réseau et la contribution à la qualité du paysage entraîne une adaptation de la terminologie, mais aucune modification matérielle.

Art. 41, al. 1, let. d, et 2, phrase introductive

Les cantons examinent, après la construction de grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a de la loi sur l’énergie (RS 730.0), si la surface des prairies pâturables ou leur rendement ont été substantiellement modifiés dans les exploitations d’estivage concernées. Si c’est le cas, il faut adapter la charge usuelle en bétail. Il appartient au canton de fixer le meilleur moment pour examiner les conséquences de la construction d’une grande installation photovoltaïque et pour adapter la charge usuelle en bétail. Le canton doit aussi, dans ces cas, contrôler que les surfaces de promotion de la biodiversité éligibles aux contributions restent correctes dans le périmètre d’une grande

installation photovoltaïque. Ces contrôles devront être effectués sur la base d’une appréciation du risque, lorsqu’un changement substantiel intervient dans les exploitations concernées.

Les cantons peuvent dorénavant choisir eux-mêmes, parmi les services concernés, ceux qu’ils

décident d’associer au processus d’autorisation. Une modification analogue est proposée à

l’annexe 4, let. A, ch. 1.1.4.

Art. 55, al. 1, let. p, 1^bis, et art. 57, al. 1^bis, let. a

Les surfaces de promotion de la biodiversité spécifique à une région, de même que les arbres

indigènes isolés et les allées ne seront plus indemnisés au moyen des contributions à la biodiversité, mais au moyen de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (art. 78). Cette modification ne s’appliquera toutefois qu’en 2027, étant donné que l’art. 115h prévoit des dispositions transitoires.

Art. 58, al. 6

Les projets de mise en réseau et les projets de promotion de la qualité du paysage sont réunis. La terminologie doit être adaptée à ce changement. De plus, les petites structures à aménager pour promouvoir la biodiversité ne comprennent plus seulement les tas de branches ou de litière, mais d’autres éléments. Les petites structures que l’on peut promouvoir dans le périmètre des projets sont définies dans ces projets (art. 79).

Art. 58, al. 7, et art. 59, al. 5

Les faucheuses-conditionneuses écrasent le fourrage afin d’en accélérer la dessication. Cette

opération a des conséquences négatives sur les insectes et autres petits organismes vivants. Par exemple, après le passage de ces machines, 58 % des abeilles meurent ou ne peuvent plus voler,

alors que cette proportion n’est que de 8 % lorsque le fourrage est fauché au moyen d’une faucheuse simple. Aujourd’hui, les faucheuses-conditionneuses sont autorisées sur les SPB de qualité I, mais non sur les SPB de qualité II. En outre, renoncer aux faucheuses-conditionneuses était déjà une règle fondamentale dans certains projets de mise en réseau. Pour la promotion de la biodiversité,